Le ministre de l'intérieur et la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 511-1 (Rôles des agents de police municipale)Art. L.511-1Rôles des agents de police municipaleLes agents de police municipale aident le maire à maintenir l'ordre, la sécurité et la propreté dans la commune, en appliquant ses arrêtés et en contrôlant les accès aux événements ou transports publics. et L. 511-2 (Nomination et agrément des agents de police municipale)Art. L.511-2Nomination et agrément des agents de police municipaleLes agents de police municipale sont des fonctionnaires territoriaux nommés par le maire, agréés par l'État et le procureur, et assermentés. ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 94-932 du 25 octobre 1994 modifié relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours pour le recrutement des agents de police municipale ;
Vu le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale ;
Vu le décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale ;
Vu le décret n° 2006-1394 du 17 novembre 2006 modifié relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours pour le recrutement des directeurs de police municipale ;
Vu le décret n° 2011-444 du 21 avril 2011 (Règles pour les chefs de police municipale)Règles pour les chefs de police municipaleCe décret organise les règles pour devenir et évoluer en tant que chef de service de police municipale, avec des formations obligatoires et des conditions précises. modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale ;
Vu le décret n° 2011-445 du 21 avril 2011 (Organisation des concours pour chefs de service de police municipale)Organisation des concours pour chefs de service de police municipaleUn décret de 2011 organise les concours pour devenir chef de service de police municipale, avec trois types d'épreuves. modifié fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des chefs de service de police municipale ;
Vu le décret n° 2011-448 du 21 avril 2011 (Examen professionnel pour chefs de service de police municipale)Examen professionnel pour chefs de service de police municipaleCe décret organise un examen pour promouvoir les policiers municipaux au grade de chef de service, avec des épreuves écrites et orales, des règles strictes pour les notes et un jury désigné. fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu par l'article 6 (Promotion des agents de police municipale)Art. 6Promotion des agents de police municipaleLes agents de police municipale peuvent être promus au grade de chef de service après un certain nombre d'années de service et une formation continue obligatoire. du décret n° 2011-444 du 21 avril 2011 (Règles pour les chefs de police municipale)Règles pour les chefs de police municipaleCe décret organise les règles pour devenir et évoluer en tant que chef de service de police municipale, avec des formations obligatoires et des conditions précises. portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale ;
Vu le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 (Recrutement et statut des fonctionnaires territoriaux)Recrutement et statut des fonctionnaires territoriauxCe décret explique comment recruter des fonctionnaires territoriaux, sans limite d'âge, et précise leurs droits et promotions. modifié relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;
Vu l'arrêté du 25 octobre 1994 modifié fixant le programme des matières des épreuves des concours pour le recrutement des agents de police municipale ;
Vu l'arrêté du 20 janvier 2000 modifié fixant le programme des épreuves des concours pour le recrutement des chefs de service de police municipale ;
Vu l'arrêté du 13 novembre 2007 fixant le programme des épreuves des concours pour le recrutement des directeurs de police municipale et de l'examen professionnel prévu à l'article 5 du décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 18 février 2026 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 juin 2026,
Arrêtent :