JORF n°0243 du 19 octobre 2014

Article 3

Article 3

L'arrêté du 30 décembre 2005 pris en application des articles D. 615-44-1 à D. 615-44-13 du code rural est abrogé.


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L'arrêté du 30 décembre 2005 pris en application des articles D. 615-44-1 à D. 615-44-13 du code rural est abrogé.