Abrogé par ARRÊTÉ du 15 octobre 2014 - art. 3
Créé le 6 janvier 2006 · Abrogé le 20 octobre 2014
Le nombre minimal d'animaux pour lesquels une demande de prime à la brebis est introduite, visé à l'article D. 615-44-1 du code rural, est fixé à 10.
Arrêté du 30 décembre 2005
Le nombre minimal d'animaux pour lesquels une demande de prime à la brebis est introduite, visé à l'article D. 615-44-1 du code rural, est fixé à 10.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par ARRÊTÉ du 15 octobre 2014 - art. 3
Créé le 6 janvier 2006 · Abrogé le 20 octobre 2014
Le nombre minimal d'animaux pour lesquels une demande de prime à la brebis est introduite, visé à l'article D. 615-44-1 du code rural, est fixé à 10.
cite
Abrogé depuis le lundi 20 octobre 2014
Abrogé parARRÊTÉ du 15 octobre 2014art. 3
En vigueur du vendredi 6 janvier 2006 au dimanche 19 octobre 2014
Source : Légifrance
Art. 3
ARRÊTÉ du 15 octobre 2014
Code rural D615-44-1