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Arrêté du 30 décembre 2005

Article 1

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Article 1

Le nombre minimal d'animaux pour lesquels une demande de prime à la brebis est introduite, visé à l'article D. 615-44-1 du code rural, est fixé à 10.

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Abrogé20 octobre 2014

Créé le 6 janvier 2006 · Abrogé le 20 octobre 2014

Le nombre minimal d'animaux pour lesquels une demande de prime à la brebis est introduite, visé à l'article D. 615-44-1 du code rural, est fixé à 10.

Relations

cite

cite  Code rural D615-44-1

Historique des versions

En vigueur du vendredi 6 janvier 2006 au dimanche 19 octobre 2014

Source : Légifrance