Abrogé20 octobre 2014
Abrogé par ARRÊTÉ du 15 octobre 2014 - art. 3
Créé le 6 janvier 2006
Le nombre minimal d'animaux pour lesquels une demande de prime à la brebis est introduite, visé à l'article D. 615-44-1 du code rural, est fixé à 10.
Arrêté du 30 décembre 2005
Article 1
Effets de cet article
cite
Code rural D615-44-1
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 20 octobre 2014
Abrogé parARRÊTÉ du 15 octobre 2014art. 3
En vigueur du vendredi 6 janvier 2006 au dimanche 19 octobre 2014