ARRÊTÉ du 15 octobre 2014

Article 2

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Article 2

Conformément à l'article D. 615-44-13 du code rural et de la pêche maritime (Fixation du pourcentage minimum d'utilisation des droits à prime), le pourcentage minimal d'utilisation des droits à la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes est fixé à 90 %.

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En vigueur depuis le 20 octobre 2014

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Taux minimal d'utilisation des primes pour les vaches allaitantes

Résumé. Les éleveurs doivent utiliser au moins 90% de leurs droits à la prime pour maintenir leur troupeau de vaches allaitantes.

Conformément à l'article D. 615-44-13 du code rural et de la pêche maritime (Fixation du pourcentage minimum d'utilisation des droits à prime), le pourcentage minimal d'utilisation des droits à la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes est fixé à 90 %.

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En vigueur depuis le lundi 20 octobre 2014

Source : Légifrance