Créé le 20 octobre 2014
Conformément à l'article D. 615-44-13 du code rural et de la pêche maritime, le pourcentage minimal d'utilisation des droits à la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes est fixé à 90 %.
Créé le 20 octobre 2014
Conformément à l'article D. 615-44-13 du code rural et de la pêche maritime, le pourcentage minimal d'utilisation des droits à la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes est fixé à 90 %.
En vigueur depuis le lundi 20 octobre 2014