Abrogé20 octobre 2014
Abrogé par ARRÊTÉ du 15 octobre 2014 - art. 3
Créé le 6 janvier 2006
La période visée à l'article D. 615-44-2 du code rural, au cours de laquelle les producteurs peuvent déposer une demande de prime à la brebis pour bénéficier des dispositions prévues par le règlement n° 1782/2003, commence le 1er janvier et se termine le 31 janvier de chaque année.