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Arrêté du 30 décembre 2005

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Article 2

La période visée à l'article D. 615-44-2 du code rural, au cours de laquelle les producteurs peuvent déposer une demande de prime à la brebis pour bénéficier des dispositions prévues par le règlement n° 1782/2003, commence le 1er janvier et se termine le 31 janvier de chaque année.

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Abrogé20 octobre 2014

Créé le 6 janvier 2006 · Abrogé le 20 octobre 2014

La période visée à l'article D. 615-44-2 du code rural, au cours de laquelle les producteurs peuvent déposer une demande de prime à la brebis pour bénéficier des dispositions prévues par le règlement n° 1782/2003, commence le 1er janvier et se termine le 31 janvier de chaque année.

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cite  Code rural D615-44-2

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En vigueur du vendredi 6 janvier 2006 au dimanche 19 octobre 2014

Source : Légifrance