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ARRÊTÉ du 15 octobre 2014

pris en application des articles D. 615-44-6 et D. 615-44-13 du code rural et de la pêche maritime

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté du 15 octobre 2014 sur les primes aux vaches allaitantes

Résumé. Les éleveurs doivent demander une prime pour leurs vaches allaitantes entre le 1er mars et le 15 mai chaque année, et utiliser au moins 90% de cette prime pour maintenir leur troupeau.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 modifié établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) n° 1290/2005, (CE) n° 247/2006 et (CE) n° 378/2007 et abrogeant le règlement (CE) n° 1782/2003 et ses textes d'application ;

Vu le règlement (CE) n° 1121/2009 de la Commission du 29 octobre 2009 modifié portant modalités d'application du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil en ce qui concerne les régimes d'aide en faveur des agriculteurs prévus aux titres IV et V dudit règlement ;

Vu le règlement (CE) n° 1122/2009 de la Commission du 30 novembre 2009 modifié fixant les modalités d'application du (CE) n° 73/2009 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité, la modulation et le système intégré de gestion et de contrôle dans le cadre des régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs prévus par ce règlement ainsi que les modalités d'application du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité dans le cadre du régime d'aide prévu pour le secteur vitivinicole ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 615-44-6 (Demande de prime pour les vaches allaitantes) et D. 615-44-13 (Fixation du pourcentage minimum d'utilisation des droits à prime),

Arrête :

En vigueur depuis le 20 octobre 2014

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Période de demande pour la prime aux vaches allaitantes

Résumé. Les éleveurs doivent demander la prime pour leurs vaches allaitantes entre le 1er mars et le 15 mai chaque année.

La période de dépôt des demandes de primes au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA), visée à l'article D. 615-44-6 du code rural et de la pêche maritime (Demande de prime pour les vaches allaitantes), est fixée du 1er mars au 15 mai de l'année pour laquelle la prime est demandée.

En vigueur depuis le 20 octobre 2014

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Taux minimal d'utilisation des primes pour les vaches allaitantes

Résumé. Les éleveurs doivent utiliser au moins 90% de leurs droits à la prime pour maintenir leur troupeau de vaches allaitantes.

Conformément à l'article D. 615-44-13 du code rural et de la pêche maritime (Fixation du pourcentage minimum d'utilisation des droits à prime), le pourcentage minimal d'utilisation des droits à la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes est fixé à 90 %.

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Abrogation des règles sur les primes agricoles

Résumé. L'arrêté abroge plusieurs règles concernant les primes à la brebis et au maintien des troupeaux de vaches allaitantes.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 30 décembre 2005Art. 1Arrêté du 30 décembre 2005Art. 2Arrêté du 30 décembre 2005Art. 3 → Version 2
- Arrêté du 30 décembre 2005
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7

En vigueur depuis le 20 octobre 2014

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Exécution d'un arrêté agricole

Résumé. Un arrêté du 15 octobre 2014 confie à deux responsables l'exécution de ses mesures, qui seront publiées au Journal officiel.

La directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et le président-directeur général de l'Agence de services et de paiement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 octobre 2014.

Stéphane Le Foll

En vigueur depuis le lundi 20 octobre 2014

ARRÊTÉ du 15 octobre 2014
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Article 3
Article 4