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Arrêté du 30 décembre 2005

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Article 3

La période de dépôt des demandes de primes au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA), visée à l'article D. 615-44-6 du code rural, est fixée du 1er mars au 15 mai de l'année pour laquelle la prime est demandée.

Par dérogation au premier alinéa du présent article, la période précitée est fixée du 15 octobre au 15 novembre de l'année pour laquelle la prime est demandée pour les exploitations dont le siège est situé en Corse.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé20 octobre 2014

Créé le 6 janvier 2006 · Abrogé le 20 octobre 2014

La période de dépôt des demandes de primes au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA), visée à l'article D. 615-44-6 du code rural, est fixée du 1er mars au 15 mai de l'année pour laquelle la prime est demandée.

Par dérogation au premier alinéa du présent article, la période précitée est fixée du 15 octobre au 15 novembre de l'année pour laquelle la prime est demandée pour les exploitations dont le siège est situé en Corse.

Relations

cite

cite  Code rural D615-44-6

Historique des versions

En vigueur du vendredi 15 décembre 2006 au dimanche 19 octobre 2014

En vigueur du vendredi 6 janvier 2006 au jeudi 14 décembre 2006

Source : Légifrance