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Arrêté du 30 décembre 2005

Article 7

Abrogé20 octobre 2014

Créé le 6 janvier 2006

Le directeur des politiques économique et internationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 6 janvier 2006 au dimanche 19 octobre 2014