Abrogé20 octobre 2014
Abrogé par ARRÊTÉ du 15 octobre 2014 - art. 3
Créé le 6 janvier 2006
Conformément à l'article D. 615-44-13 du code rural, le pourcentage minimal d'utilisation des droits à la prime à la brebis et le pourcentage minimal d'utilisation des droits à la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes sont fixés à 90 %.