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Arrêté du 30 décembre 2005

Article 4

Abrogé20 octobre 2014

Créé le 6 janvier 2006

Le nombre maximal de demandes de prime à l'abattage au titre d'une même campagne, visé au premier alinéa de l'article D. 615-44-10 du code rural, est fixé à 4.

Effets de cet article

cite

 Code rural D615-44-10

Historique des versions

En vigueur du vendredi 6 janvier 2006 au dimanche 19 octobre 2014