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Arrêté du 15 novembre 1985

relatif au classement des terrains aménagés pour l'accueil des campeurs et des caravanes

Abrogé13 janvier 1993
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Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, et le ministre du commerce, de l'artisanat et du tourisme,

Vu le code de l'urbanisme, et notamment son article R. 443-8-2 ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées et ses textes d'application ;

Vu le décret n° 59-275 du 7 février 1959 relatif au camping, modifié par les décrets n° 68-133 du 9 février 1968, n° 80-694 du 4 septembre 1980 et n° 84-227 du 29 mars 1984 ;

Vu le décret n° 68-134 du 9 février 1968 pris en application du décret modifié n° 59-275 du 7 février 1959, modifié par les décrets n° 69-570 du 12 juin 1969, n° 77-1141 du 12 octobre 1977, n° 80-693 du 4 septembre 1980, n° 81-625 du 20 mai 1981 et n° 84-227 du 29 mars 1984 ;

Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers ;

Vu l'arrêté du 20 novembre 1972 relatif aux panonceaux des hôtels et restaurants de tourisme et terrains de camping ;

Vu l'arrêté du 17 juillet 1985 relatif aux conditions sanitaires minimales communes aux terrains aménagés pour l'accueil des campeurs et des caravanes et aux terrains affectés spécialement à l'implantation d'habitations légères de loisirs,

Abrogé13 janvier 1993

Créé le 18 décembre 1985 · Abrogé le 13 janvier 1993

Les terrains aménagés de camping et caravanage et les terrains destinés uniquement à la réception de caravanes sont classés en fonction de leur mode d'exploitation en camps de tourisme ou camps de loisirs.

Abrogé13 janvier 1993

Créé le 18 décembre 1985 · Abrogé le 13 janvier 1993

Sont classés camps de tourisme les terrains aménagés visés à l'article 1er ci-dessus dont les emplacements sont destinés à la location à la nuitée, à la semaine ou au mois pour une clientèle de passage.

Sous réserve des dispositions de l'article 3 ci-après, ils sont répartis en cinq catégories par référence aux normes minimales d'équipement et de fonctionnement déterminées au tableau I annexé au présent arrêté. A chacune de ces catégories correspond un nombre d'étoiles déterminé, croissant avec le confort des aménagements.

Abrogé13 janvier 1993

Créé le 18 décembre 1985 · Abrogé le 13 janvier 1993

Lorsque l'aménagement d'un terrain a été autorisé à des fins d'exploitation strictement saisonnière, en application de l'article R. 443-8 du code de l'urbanisme, il est classé camp de tourisme :

a) Soit avec la mention Saisonnier, par référence aux normes fixées au tableau II annexé au présent arrêté.

En ce cas, sa période d'exploitation se limite à deux mois par an, sa capacité à 120 emplacements et sa surface à un hectare et demi. Il peut constituer l'extension d'un terrain permanent, mais doit être classé et signalé distinctement.

b) Soit avec la mention Aire naturelle, par référence aux normes fixées au tableau III annexé au présent arrêté.

En ce cas, sa période d'exploitation peut atteindre six mois par an, continus ou non. Sa capacité ne peut excéder 25 emplacements et sa surface un hectare.

Les emplacements des terrains aménagés autorisés à des fins d'exploitation strictement saisonnière ne doivent pas être individuellement desservis en eau ou raccordés au système d'assainissement.

Abrogé13 janvier 1993

Créé le 18 décembre 1985 · Abrogé le 13 janvier 1993

Sont classés camps de loisirs les terrains visés à l'article 1er ci-dessus dont les emplacements sont destinés à une occupation généralement supérieure au mois, par une clientèle qui n'y élit pas domicile.

Seuls les emplacements des terrains destinés à la réception exclusive de caravanes classés camps de loisirs peuvent faire l'objet de cession.

Les camps de loisirs sont répartis en deux catégories, confort et grand confort, par référence aux normes minimales d'équipement et de fonctionnement déterminées au tableau IV annexé au présent arrêté.

Abrogé13 janvier 1993

Créé le 18 décembre 1985 · Abrogé le 13 janvier 1993

Dans les camps de tourisme des quatre premières catégories ou dans les camps de loisirs de la catégorie confort, les emplacements qui sont à la fois desservis en eau et électricité, et directement raccordés au système d'assainissement peuvent être décomptés du nombre d'emplacements pris en compte pour le calcul du nombre d'équipements sanitaires communs prescrit au paragraphe C du tableau I, ou C du tableau IV pour leur catégorie.

Les emplacements ainsi desservis dénommés Grand confort caravane doivent cependant disposer d'un nombre minimum d'équipements sanitaires communs conformément aux prescriptions relatives à la catégorie 4 étoiles grand confort du tableau I (paragraphe C), ou à la catégorie grand confort du tableau IV (paragraphe C).

Abrogé13 janvier 1993

Créé le 18 décembre 1985 · Abrogé le 13 janvier 1993

Les demandes de classement formulées par les aménageurs ou les futurs exploitants concernant les camps de tourisme ou les camps de loisirs sont déposées à la préfecture du département du lieu d'implantation du terrain. Chacune de ces demandes doit donner lieu à l'établissement d'un rapport de visite par un ou plusieurs représentants du commissaire de la République spécialement désignés à cet effet.

Abrogé13 janvier 1993

Créé le 18 décembre 1985 · Abrogé le 13 janvier 1993

Le classement est prononcé par arrêté du commissaire de la République après avis de la commission départementale de l'action touristique dans le délai fixé à l'article 8 du décret n° 68-134 du 9 février 1968.

Cet arrêté indique expressément la classification du terrain en camp de tourisme ou camp de loisirs, le mode d'exploitation qui en découle, sa catégorie, le nombre de ses emplacements et éventuellement celui des emplacements grand confort caravane tels qu'ils sont définis à l'article 5 ci-dessus. Le cas échéant, il précise s'il est réservé exclusivement au stationnement des caravanes.

S'il s'agit de terrains autorisés à des fins d'exploitation strictement saisonnière, il précise la mention Saisonnier ou Aire naturelle et la période d'ouverture en dehors de laquelle le maintien de tentes ou de caravanes est interdit.

Les changements survenant dans les caractéristiques des terrains ayant justifié l'arrêté de classement donnent lieu à une modification de cet arrêté, décidée dans les mêmes formes et selon la même procédure.

Abrogé13 janvier 1993

Créé le 18 décembre 1985 · Abrogé le 13 janvier 1993

Des dérogations exceptionnelles aux normes énumérées dans les tableaux figurant en annexe du présent arrêté peuvent être accordées par le commissaire de la République après avis de la commission départementale de l'action touristique, pour prendre en compte :

a) Des difficultés techniques dues à la situation du terrain, à la nature du sol ou à l'aspect du paysage ;

b) Les besoins spécifiques des usagers des terrains exclusivement réservés aux membres d'associations ou fédérations spécialisées agréées par le ministre chargé de la jeunesse et des sports, ou des terrains visés au deuxième alinéa de l'article 4 ci-dessus.

Abrogé13 janvier 1993

Créé le 18 décembre 1985 · Abrogé le 13 janvier 1993

Des panonceaux officiels différents selon qu'il s'agit d'un camp de tourisme ou d'un camp de loisirs, recevant tentes et caravanes ou exclusivement des caravanes sont obligatoirement apposés à l'entrée des terrains aménagés. Ils signalent le classement, ou le cas échéant la mention Saisonnier ou Aire naturelle. La plaquette mobile portant le millésime de l'année doit y figurer.

Ces panonceaux sont distribués dans les conditions fixées à l'article 14 du décret n° 68-134 du 9 février 1968.

Doivent par ailleurs être affichés à l'entrée des terrains aménagés le nombre d'emplacements autorisé, éventuellement celui des emplacements Grand confort caravane, le plan du terrain portant s'il y a lieu les emplacements numérotés, les prix pratiqués, le règlement intérieur ainsi que, le cas échéant, la mention Complet, et pour les camps de tourisme Saisonnier ou Aire naturelle, la période d'exploitation en dehors de laquelle le maintien de tente ou de caravane est interdit.

Abrogé13 janvier 1993

Créé le 18 décembre 1985 · Abrogé le 13 janvier 1993

Sur le rapport des personnes visées à l'article R. 443-15 du code de l'urbanisme, le commissaire de la République peut, dans les conditions et pour les motifs prévus à l'article 9 du décret n° 68-134 du 9 février 1968, prononcer le déclassement ou le retrait de l'arrêté de classement.

Abrogé13 janvier 1993

Créé le 18 décembre 1985 · Abrogé le 13 janvier 1993

Il est créé auprès du ministre chargé du tourisme une commission nationale chargée de donner son avis sur tout problème concernant le classement des terrains et l'activité de camping caravanage que lui soumet le ministre chargé du tourisme. Elle est composée des membres suivants :

a) Le directeur du tourisme ou son représentant, président ;

b) Un représentant du ministre chargé de l'économie, des finances et du budget ;

c) Un représentant du ministre chargé de l'intérieur et de la décentralisation ;

d) Un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;

e) Un représentant du ministre chargé de la santé ;

f) Un représentant du ministre chargé de l'urbanisme ;

g) Deux représentants des gestionnaires des terrains aménagés de camping et caravanage, des terrains de stationnement des caravanes ou des parcs résidentiels de loisirs désignés par le ministre chargé du tourisme ;

h) Deux représentants des usagers des terrains aménagés de camping et caravanage, des terrains de stationnement des caravanes ou des parcs résidentiels de loisirs ;

i) Un représentant de l'Union nationale des associations de tourisme.

Cette commission se réunit au moins une fois par an.

Abrogé13 janvier 1993

Créé le 18 décembre 1985 · Abrogé le 13 janvier 1993

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux terrains pour lesquels une demande de classement ou de reclassement est déposée ultérieurement à la date de publication du présent arrêté. L'ensemble des installations doit être conforme aux normes fixées dans les tableaux annexés au présent arrêté sauf octroi, dans les conditions fixées à l'article 8 ci-dessus, de dérogations exceptionnelles aux terrains pour lesquels une demande d'autorisation d'aménager ou une demande d'extension a été déposée antérieurement à la date de publication du présent arrêté.

Abrogé13 janvier 1993

Créé le 18 décembre 1985 · Abrogé le 13 janvier 1993

Les terrains de camping et caravanage et les terrains de stationnement de caravanes existant à la date de publication du présent arrêté conservent, sous réserve des dispositions de l'article 9 du décret n° 68-134 du 9 février 1968, le bénéfice du classement qui leur a été précédemment accordé.

Leurs gestionnaires peuvent néanmoins demander à bénéficier, par modification de l'arrêté de classement initial, de la mention Grand confort caravane pour les emplacements répondant aux caractéristiques définies à l'article 5 ci-dessus.

Abrogé13 janvier 1993

Créé le 18 décembre 1985 · Abrogé le 13 janvier 1993

Les aires naturelles de camping existant à la date de publication du présent arrêté conservent le bénéfice de l'autorisation d'ouverture précédemment accordée.

En cas de non-conformité à l'annexe de l'arrêté du 28 juin 1976 sur les aires naturelles cette autorisation peut être retirée par l'autorité compétente.

Abrogé13 janvier 1993

Créé le 18 décembre 1985 · Abrogé le 13 janvier 1993

Pour les terrains demandant leur classement à compter de la date de publication du présent arrêté sont abrogées et remplacées par les dispositions du présent arrêté, les dispositions des arrêtés du 22 juin 1976 portant classement des terrains de camping, du 15 mars 1972 portant classement des terrains de stationnement des caravanes, modifiés respectivement par les deux arrêtés du 9 janvier 1984 sur l'accessibilité aux personnes à mobilité réduite, ainsi que l'arrêté du 28 juin 1976 relatif aux aires naturelles de camping.

Abrogé13 janvier 1993

Créé le 18 décembre 1985 · Abrogé le 13 janvier 1993

Le directeur général de la concurrence et de la consommation, le directeur de l'aménagement, le directeur général de la santé, le directeur de l'architecture et de l'urbanisme et le directeur du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Abrogé depuis le mercredi 13 janvier 1993

En vigueur du mercredi 18 décembre 1985 au mardi 12 janvier 1993

Arrêté du 15 novembre 1985
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