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Arrêté du 15 novembre 1985

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Article 4

Sont classés camps de loisirs les terrains visés à l'article 1er ci-dessus dont les emplacements sont destinés à une occupation généralement supérieure au mois, par une clientèle qui n'y élit pas domicile.

Seuls les emplacements des terrains destinés à la réception exclusive de caravanes classés camps de loisirs peuvent faire l'objet de cession.

Les camps de loisirs sont répartis en deux catégories, confort et grand confort, par référence aux normes minimales d'équipement et de fonctionnement déterminées au tableau IV annexé au présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé13 janvier 1993

Créé le 18 décembre 1985 · Abrogé le 13 janvier 1993

Sont classés camps de loisirs les terrains visés à l'article 1er ci-dessus dont les emplacements sont destinés à une occupation généralement supérieure au mois, par une clientèle qui n'y élit pas domicile.

Seuls les emplacements des terrains destinés à la réception exclusive de caravanes classés camps de loisirs peuvent faire l'objet de cession.

Les camps de loisirs sont répartis en deux catégories, confort et grand confort, par référence aux normes minimales d'équipement et de fonctionnement déterminées au tableau IV annexé au présent arrêté.

Relations

cite

cite  Arrêté 1985-11-15 art. 1er

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 13 janvier 1993

En vigueur du mercredi 18 décembre 1985 au mardi 12 janvier 1993

Source : Légifrance