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Arrêté du 15 novembre 1985

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Article 7

Le classement est prononcé par arrêté du commissaire de la République après avis de la commission départementale de l'action touristique dans le délai fixé à l'article 8 du décret n° 68-134 du 9 février 1968.

Cet arrêté indique expressément la classification du terrain en camp de tourisme ou camp de loisirs, le mode d'exploitation qui en découle, sa catégorie, le nombre de ses emplacements et éventuellement celui des emplacements grand confort caravane tels qu'ils sont définis à l'article 5 ci-dessus. Le cas échéant, il précise s'il est réservé exclusivement au stationnement des caravanes.

S'il s'agit de terrains autorisés à des fins d'exploitation strictement saisonnière, il précise la mention Saisonnier ou Aire naturelle et la période d'ouverture en dehors de laquelle le maintien de tentes ou de caravanes est interdit.

Les changements survenant dans les caractéristiques des terrains ayant justifié l'arrêté de classement donnent lieu à une modification de cet arrêté, décidée dans les mêmes formes et selon la même procédure.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé13 janvier 1993

Créé le 18 décembre 1985 · Abrogé le 13 janvier 1993

Le classement est prononcé par arrêté du commissaire de la République après avis de la commission départementale de l'action touristique dans le délai fixé à l'article 8 du décret n° 68-134 du 9 février 1968.

Cet arrêté indique expressément la classification du terrain en camp de tourisme ou camp de loisirs, le mode d'exploitation qui en découle, sa catégorie, le nombre de ses emplacements et éventuellement celui des emplacements grand confort caravane tels qu'ils sont définis à l'article 5 ci-dessus. Le cas échéant, il précise s'il est réservé exclusivement au stationnement des caravanes.

S'il s'agit de terrains autorisés à des fins d'exploitation strictement saisonnière, il précise la mention Saisonnier ou Aire naturelle et la période d'ouverture en dehors de laquelle le maintien de tentes ou de caravanes est interdit.

Les changements survenant dans les caractéristiques des terrains ayant justifié l'arrêté de classement donnent lieu à une modification de cet arrêté, décidée dans les mêmes formes et selon la même procédure.

Relations

cite

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 13 janvier 1993

En vigueur du mercredi 18 décembre 1985 au mardi 12 janvier 1993

Source : Légifrance