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Arrêté du 15 novembre 1985

Article 8

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Article 8

Des dérogations exceptionnelles aux normes énumérées dans les tableaux figurant en annexe du présent arrêté peuvent être accordées par le commissaire de la République après avis de la commission départementale de l'action touristique, pour prendre en compte :

a) Des difficultés techniques dues à la situation du terrain, à la nature du sol ou à l'aspect du paysage ;

b) Les besoins spécifiques des usagers des terrains exclusivement réservés aux membres d'associations ou fédérations spécialisées agréées par le ministre chargé de la jeunesse et des sports, ou des terrains visés au deuxième alinéa de l'article 4 ci-dessus.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé13 janvier 1993

Créé le 18 décembre 1985 · Abrogé le 13 janvier 1993

Des dérogations exceptionnelles aux normes énumérées dans les tableaux figurant en annexe du présent arrêté peuvent être accordées par le commissaire de la République après avis de la commission départementale de l'action touristique, pour prendre en compte :

a) Des difficultés techniques dues à la situation du terrain, à la nature du sol ou à l'aspect du paysage ;

b) Les besoins spécifiques des usagers des terrains exclusivement réservés aux membres d'associations ou fédérations spécialisées agréées par le ministre chargé de la jeunesse et des sports, ou des terrains visés au deuxième alinéa de l'article 4 ci-dessus.

Relations

cite

cite  Arrêté 1985-11-15 art. 4 al. 2

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 13 janvier 1993

En vigueur du mercredi 18 décembre 1985 au mardi 12 janvier 1993

Source : Légifrance