Créé le 18 décembre 1985 · Abrogé le 13 janvier 1993
Des dérogations exceptionnelles aux normes énumérées dans les tableaux figurant en annexe du présent arrêté peuvent être accordées par le commissaire de la République après avis de la commission départementale de l'action touristique, pour prendre en compte :
a) Des difficultés techniques dues à la situation du terrain, à la nature du sol ou à l'aspect du paysage ;
b) Les besoins spécifiques des usagers des terrains exclusivement réservés aux membres d'associations ou fédérations spécialisées agréées par le ministre chargé de la jeunesse et des sports, ou des terrains visés au deuxième alinéa de l'article 4 ci-dessus.