Créé le 18 décembre 1985 · Abrogé le 13 janvier 1993
Les demandes de classement formulées par les aménageurs ou les futurs exploitants concernant les camps de tourisme ou les camps de loisirs sont déposées à la préfecture du département du lieu d'implantation du terrain. Chacune de ces demandes doit donner lieu à l'établissement d'un rapport de visite par un ou plusieurs représentants du commissaire de la République spécialement désignés à cet effet.