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Arrêté du 15 novembre 1985

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Article 6

Les demandes de classement formulées par les aménageurs ou les futurs exploitants concernant les camps de tourisme ou les camps de loisirs sont déposées à la préfecture du département du lieu d'implantation du terrain. Chacune de ces demandes doit donner lieu à l'établissement d'un rapport de visite par un ou plusieurs représentants du commissaire de la République spécialement désignés à cet effet.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé13 janvier 1993

Créé le 18 décembre 1985 · Abrogé le 13 janvier 1993

Les demandes de classement formulées par les aménageurs ou les futurs exploitants concernant les camps de tourisme ou les camps de loisirs sont déposées à la préfecture du département du lieu d'implantation du terrain. Chacune de ces demandes doit donner lieu à l'établissement d'un rapport de visite par un ou plusieurs représentants du commissaire de la République spécialement désignés à cet effet.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 13 janvier 1993

En vigueur du mercredi 18 décembre 1985 au mardi 12 janvier 1993

Source : Légifrance