Créé le 18 décembre 1985 · Abrogé le 13 janvier 1993
Le directeur général de la concurrence et de la consommation, le directeur de l'aménagement, le directeur général de la santé, le directeur de l'architecture et de l'urbanisme et le directeur du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.