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Arrêté du 15 novembre 1985

Article 16

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Article 16

Le directeur général de la concurrence et de la consommation, le directeur de l'aménagement, le directeur général de la santé, le directeur de l'architecture et de l'urbanisme et le directeur du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé13 janvier 1993

Créé le 18 décembre 1985 · Abrogé le 13 janvier 1993

Le directeur général de la concurrence et de la consommation, le directeur de l'aménagement, le directeur général de la santé, le directeur de l'architecture et de l'urbanisme et le directeur du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 13 janvier 1993

En vigueur du mercredi 18 décembre 1985 au mardi 12 janvier 1993

Source : Légifrance