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Arrêté du 15 novembre 1985

Article 5

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Article 5

Dans les camps de tourisme des quatre premières catégories ou dans les camps de loisirs de la catégorie confort, les emplacements qui sont à la fois desservis en eau et électricité, et directement raccordés au système d'assainissement peuvent être décomptés du nombre d'emplacements pris en compte pour le calcul du nombre d'équipements sanitaires communs prescrit au paragraphe C du tableau I, ou C du tableau IV pour leur catégorie.

Les emplacements ainsi desservis dénommés Grand confort caravane doivent cependant disposer d'un nombre minimum d'équipements sanitaires communs conformément aux prescriptions relatives à la catégorie 4 étoiles grand confort du tableau I (paragraphe C), ou à la catégorie grand confort du tableau IV (paragraphe C).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé13 janvier 1993

Créé le 18 décembre 1985 · Abrogé le 13 janvier 1993

Dans les camps de tourisme des quatre premières catégories ou dans les camps de loisirs de la catégorie confort, les emplacements qui sont à la fois desservis en eau et électricité, et directement raccordés au système d'assainissement peuvent être décomptés du nombre d'emplacements pris en compte pour le calcul du nombre d'équipements sanitaires communs prescrit au paragraphe C du tableau I, ou C du tableau IV pour leur catégorie.

Les emplacements ainsi desservis dénommés Grand confort caravane doivent cependant disposer d'un nombre minimum d'équipements sanitaires communs conformément aux prescriptions relatives à la catégorie 4 étoiles grand confort du tableau I (paragraphe C), ou à la catégorie grand confort du tableau IV (paragraphe C).

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 13 janvier 1993

En vigueur du mercredi 18 décembre 1985 au mardi 12 janvier 1993

Source : Légifrance