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Arrêté du 15 novembre 1985

Article 10

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Article 10

Sur le rapport des personnes visées à l'article R. 443-15 du code de l'urbanisme, le commissaire de la République peut, dans les conditions et pour les motifs prévus à l'article 9 du décret n° 68-134 du 9 février 1968, prononcer le déclassement ou le retrait de l'arrêté de classement.

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Abrogé13 janvier 1993

Créé le 18 décembre 1985 · Abrogé le 13 janvier 1993

Sur le rapport des personnes visées à l'article R. 443-15 du code de l'urbanisme, le commissaire de la République peut, dans les conditions et pour les motifs prévus à l'article 9 du décret n° 68-134 du 9 février 1968, prononcer le déclassement ou le retrait de l'arrêté de classement.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 13 janvier 1993

En vigueur du mercredi 18 décembre 1985 au mardi 12 janvier 1993

Source : Légifrance