Créé le 18 décembre 1985 · Abrogé le 13 janvier 1993
Sur le rapport des personnes visées à l'article R. 443-15 du code de l'urbanisme, le commissaire de la République peut, dans les conditions et pour les motifs prévus à l'article 9 du décret n° 68-134 du 9 février 1968, prononcer le déclassement ou le retrait de l'arrêté de classement.