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Arrêté du 15 novembre 1985

Article 13

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Article 13

Les terrains de camping et caravanage et les terrains de stationnement de caravanes existant à la date de publication du présent arrêté conservent, sous réserve des dispositions de l'article 9 du décret n° 68-134 du 9 février 1968, le bénéfice du classement qui leur a été précédemment accordé.

Leurs gestionnaires peuvent néanmoins demander à bénéficier, par modification de l'arrêté de classement initial, de la mention Grand confort caravane pour les emplacements répondant aux caractéristiques définies à l'article 5 ci-dessus.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé13 janvier 1993

Créé le 18 décembre 1985 · Abrogé le 13 janvier 1993

Les terrains de camping et caravanage et les terrains de stationnement de caravanes existant à la date de publication du présent arrêté conservent, sous réserve des dispositions de l'article 9 du décret n° 68-134 du 9 février 1968, le bénéfice du classement qui leur a été précédemment accordé.

Leurs gestionnaires peuvent néanmoins demander à bénéficier, par modification de l'arrêté de classement initial, de la mention Grand confort caravane pour les emplacements répondant aux caractéristiques définies à l'article 5 ci-dessus.

Relations

cite

cite  Arrêté 1985-11-15 art. 5cite  Décret 68-134 1968-02-09

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 13 janvier 1993

En vigueur du mercredi 18 décembre 1985 au mardi 12 janvier 1993

Source : Légifrance