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Arrêté du 15 mars 2012

portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Aubergenville

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Création du centre « Nord Yvelines » pour les jeunes en difficulté

Résumé. Un nouveau centre, « Nord Yvelines », est créé à Aubergenville pour aider les jeunes en difficulté, avec des places d'hébergement et des activités d'insertion.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux) et suivants, L. 315-2 (Création des établissements sociaux et médico-sociaux publics), R. 313-1 (Composition de la commission pour les projets sociaux et médico-sociaux) et suivants et D. 313-11 (Visite de conformité avant ouverture des établissements sociaux) et suivants ;

Vu le code civil, notamment ses articles 375 (Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger) à 375-8 (Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducative) ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;

Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté préfectoral du 23 juin 2011 portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion (EPEI) par le ministère de la justice et des libertés (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à Aubergenville ;

Vu l'avis du comité technique paritaire interrégional en date du 3 février 2011 ;

Vu le procès-verbal de la visite de conformité en date du 27 juillet 2011,

Arrête :

En vigueur depuis le 31 mars 2012

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Création d'un centre pour jeunes en difficulté

Résumé. Un nouveau centre pour aider les jeunes en difficulté, appelé « Nord Yvelines », est créé à Aubergenville.

Il est créé un établissement de placement éducatif et d'insertion de la protection judiciaire de la jeunesse (EPEI), dénommé « Nord Yvelines », sis 5, boulevard de la Plage, 78410 Aubergenville.

En vigueur depuis le 31 mars 2012

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Organisation des unités d'accueil pour jeunes

Résumé. L'établissement Nord Yvelines a deux unités pour accueillir et aider les jeunes de 13 à 18 ans, avec des places en hébergement collectif et diversifié.

Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3 (Rôle d'un centre pour jeunes en difficulté), cet établissement est constitué des unités suivantes :
― une unité éducative d'hébergement collectif, sise 5, boulevard de la Plage, 78410 Aubergenville, complétée d'une mission d'hébergement diversifié d'une capacité d'accueil de 12 places en collectif et de 6 places en diversifié, filles et garçons, de 13 à 18 ans ;
― une unité éducative d'activités de jour « Val-de- Seine » (UEAJ), sise 16, boulevard Robespierre, 78300 Poissy, d'une capacité d'accueil de 24 places, filles et garçons, de 13 à 18 ans.

En vigueur depuis le 31 mars 2012

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Missions de l'établissement Nord Yvelines pour les mineurs délinquants

Résumé. L'établissement Nord Yvelines accueille et accompagne des mineurs délinquants, en leur proposant un hébergement, des activités d'insertion et un suivi personnalisé.

L'établissement de placement éducatif et d'insertion Nord Yvelines assure les missions suivantes :
― l'accueil en hébergement des mineurs et exceptionnellement jeunes majeurs, placés par les juridictions au titre de la législation relative à l'enfance délinquante ;
― l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune accueilli, le cas échéant, aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ;
― l'organisation de la vie quotidienne des jeunes accueillis ;
― l'élaboration pour chaque jeune accueilli d'un projet individuel ;
― l'accompagnement de chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d'insertion ;
― la mise en œuvre à l'égard des jeunes accueillis d'une mission d'entretien ;
― la mise en œuvre à l'égard des jeunes mineurs accueillis d'une mission de protection et de surveillance ;
― l'exercice, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, du contrôle des obligations imposées aux personnes qui lui sont confiées ;
― l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ;
― l'organisation de l'exercice des mesures d'activités de jour définies à l'article 16 ter de l'ordonnance du 2 février 1945 (Mesure d'activité de jour pour mineurs) et des mesures d'aménagement de peines ;
― la participation à la prise en charge des jeunes suivis par un service relevant de l'aide sociale à l'enfance, du secteur associatif habilité ou par un organisme concourant à l'insertion sociale et professionnelle dans le cadre défini par une convention ;
― la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse.

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Suppression des services éducatifs d'insertion et de placement éducatif dans les Yvelines

Résumé. L'arrêté du 15 mars 2012 supprime deux services de la protection judiciaire de la jeunesse dans les Yvelines.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 31 mars 2012

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Rôle du directeur dans l'application d'un arrêté

Résumé. Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est responsable de l'application d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 mars 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la protection judiciaire

de la jeunesse,

J.-L. Daumas

En vigueur depuis le samedi 31 mars 2012

Arrêté du 15 mars 2012
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