Abrogé par Arrêté du 15 mars 2012 - art. 4
Créé le 1 juillet 2010 · Abrogé le 31 mars 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un établissement pour jeunes en difficulté
L'établissement de placement éducatif d'Aubergenville exerce les missions suivantes :
― l'accueil en hébergement, sans délai ni préparation ou préparé, de mineurs et exceptionnellement jeunes majeurs, confiés par les juridictions au titre de l'ordonnance du 2 février 1945 susvisée ;
― l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune accueilli, le cas échéant, aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ;
― l'organisation de la vie quotidienne des jeunes accueillis ;
― l'élaboration pour chaque jeune accueilli d'un projet individuel ;
― l'accompagnement de chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d'insertion ;
― la mise en œuvre d'une mission d'entretien ;
― la mise en œuvre à l'égard des jeunes accueillis d'une mission de protection et de surveillance ;
― l'exercice, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, du contrôle des obligations imposées aux personnes qui lui sont confiées.