La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route conclu le 30 septembre 1957, règlement dit ADR ;
Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des régles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification numéro 2012/537/F ;
Vu la directive 88/77/CEE du Conseil du 3 décembre 1987 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux mesures à prendre contre les émissions de gaz polluants et de particules polluantes provenant des moteurs Diesel destinés à la propulsion des véhicules ;
Vu la directive 2005/55/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 septembre 2005 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux mesures à prendre contre les émissions de gaz polluants et de particules polluantes provenant des moteurs à allumage par compression destinés à la propulsion des véhicules et les émissions de gaz polluants provenant des moteurs à allumage commandé fonctionnant au gaz naturel ou au gaz de pétrole liquéfié et destinés à la propulsion des véhicules ;
Vu la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 modifiée établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leur remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules ;
Vu la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 relative au transport intérieur des marchandises dangereuses et ses annexes ;
Vu le règlement (CE) n° 595/2009 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 relatif à la réception des véhicules à moteur et des moteurs au regard des émissions des véhicules utilitaires lourds (Euro VI) et à l'accès aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules, et modifiant le règlement (CE) 715/2007 et la directive 2007/46/CE, et abrogeant les directives 80/1269/CEE, 2005/55/CE et 2005/78/CE ;
Vu le règlement (CE) n° 582/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant modalité d'application et modification du règlement (CE) 595/2009 du Parlement européen et du Conseil au regard des émissions des véhicules utilitaires lourds (Euro VI) et modifiant les annexes I et III de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le règlement 64/2012 (UE) de la Commission du 23 janvier 2012 modifiant le règlement (UE) n° 582/2011 portant modalités d'application et modification du règlement (CE) 595/2009 du Parlement européen et du Conseil au regard des émissions des véhicules utilitaires lourds (Euro VI) ;
Vu le règlement UNECE n° 49 annexé à l'accord révisé de Genève du 20 mars 1958 concernant les prescriptions uniformes relatives à l'homologation des moteurs à allumage par compression et des véhicules équipés de moteurs à allumage par compression en ce qui concerne les émissions de polluants par le moteur ;
Vu le règlement UNECE n° 51 annexé à l'accord révisé de Genève du 20 mars 1958 concernant les prescriptions uniformes relatives à l'homologation des automobiles ayant au moins quatre roues, en ce qui concerne le bruit ;
Vu le règlement UNECE n° 85 annexé à l'accord révisé de Genève du 20 mars 1958 concernant les prescriptions uniformes relatives à l'homologation des moteurs à combustion interne ou des groupes motopropulseurs électriques destinés à la propulsion des véhicules automobiles des catégories M et N en ce qui concerne la mesure de la puissance nette et de la puissance maximale sur trente minutes des groupes motopropulseurs électriques ;
Vu le règlement UNECE n° 105 annexé à l'accord révisé de Genève du 20 mars 1958 concernant les prescriptions uniformes relatives à l'homologation des véhicules destinés aux transports de marchandises dangereuses en ce qui concerne leurs caractéristiques particulières de construction ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 228-3 (Zones d'actions prioritaires pour l'air dans les grandes villes)Art. L.228-3Zones d'actions prioritaires pour l'air dans les grandes villesDans les grandes villes polluées, des zones où certains véhicules polluants sont interdits peuvent être créées pour améliorer la qualité de l'air. ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 318-1 (Règles pour des véhicules moins polluants)Art. L.318-1Règles pour des véhicules moins polluantsLes véhicules doivent être conçus et utilisés pour réduire la pollution et la consommation d'énergie, avec des avantages pour ceux qui polluent moins., R. 318-1 (Interdiction des émissions polluantes des véhicules)Art. R.318-1Interdiction des émissions polluantes des véhiculesLes véhicules ne doivent pas émettre de fumées ou de gaz nocifs pour la santé et l'environnement, sous peine d'amende et d'immobilisation., R. 318-2 ('Certificat qualité de l'air' pour les véhicules)Art. R.318-2'Certificat qualité de l'air' pour les véhiculesLes véhicules doivent avoir une vignette 'certificat qualité de l'air' pour montrer leur niveau de pollution. et R. 321-1 (Définitions pour la réception des véhicules)Art. R.321-1Définitions pour la réception des véhiculesL'article définit les termes 'constructeur' et 'système' pour la réception et l'homologation des véhicules. à R. 321-25 (Obligations des constructeurs en cas de danger pour la sécurité routière)Art. R.321-25Obligations des constructeurs en cas de danger pour la sécurité routièreSi un véhicule est dangereux, le constructeur doit le rappeler et proposer des solutions au ministre des Transports, qui peut retirer l'homologation si nécessaire. ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 1954 modifié relatif à la réception des véhicules automobiles ;
Vu l'arrêté du 9 février 2009 modifié relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2009 modifié relatif à la réception des véhicules à moteurs, de leur remorques et des systèmes et des équipements destinés à ces véhicules en application de la directive 2007/46/CE ;
Vu l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit arrêté TMD ) ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2012 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques,
Arrête :