Arrêté du 15 mai 2013

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

1. Les dispositifs de post-équipement réceptionnés conformément aux dispositions du présent arrêté doivent être fabriqués de façon à être conformes au type de dispositif de post-équipement réceptionné selon les caractéristiques définies par le présent arrêté et doivent satisfaire aux prescriptions du présent arrêté.
2. Les mesures relatives à la conformité de production applicables sont celles du règlement UE 2018/858 précité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 juillet 2013 · Dernière version le 25 octobre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de fabrication des dispositifs anti-pollution pour véhicules

Résumé. Les dispositifs ajoutés aux véhicules doivent être fabriqués selon les règles et respecter les normes de conformité pour réduire la pollution.

1. Les dispositifs de post-équipement réceptionnés conformément aux dispositions du présent arrêté doivent être fabriqués de façon à être conformes au type de dispositif de post-équipement réceptionné selon les caractéristiques définies par le présent arrêté et doivent satisfaire aux prescriptions du présent arrêté.
2. Les mesures relatives à la conformité de production applicables sont celles du règlement UE 2018/858 précité.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 25 octobre 2023

Modifié parArrêté du 29 juin 2023art. 7 : Modification des règles de conformité pour les dispositifs de post-équipement

En résumé. La référence à la directive 2007/46/CE a été remplacée par celle du règlement UE 2018/858 pour les mesures de conformité de production.

En vigueur du lundi 1 juillet 2013 au mardi 24 octobre 2023

Source : Légifrance