Arrêté du 15 mai 2013

Article 5

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Article 5

1. La demande de réception d'un dispositif de post-équipement est soumise par le constructeur, ou son représentant accrédité, à l'autorité compétente en matière de réception telle qu'elle est définie par l'article 3 de l'arrêté du 4 mai 2009 susvisé.
2. Pour chaque type de dispositif de post-équipement pour lequel la réception est demandée, la demande de réception doit être accompagnée des documents mentionnés à l'annexe V du présent arrêté en triple exemplaire.
3. Les conditions de délivrance de la réception sont effectuées conformément aux dispositions générales de l'arrêté du 4 mai 2009 susvisé.
4. Cette réception peut aussi être délivrée sur la base de rapports d'essais réalisés conformément aux prescriptions du présent arrêté par un service technique désigné par un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen conformément au point 38 de l'article 3 (Définitions pour les dispositifs anti-pollution sur véhicules) du règlement UE 2018/858 précité pour la réalisation des essais des directives 88/77/ CEE ou 2005/55/ CE ou du règlement 595/2009 susvisés ; ou désigné par un pays signataire du règlement UNECE n° 49 susvisé.
5. Le demandeur indique clairement le groupe par classe de pollution de l'air du véhicule (au sens de l'article 3 (Définitions pour les dispositifs anti-pollution sur véhicules)) d'origine sur lequel doit être installé le dispositif de post-équipement, conformément aux dispositions de l'arrêté du 21 juin 2016 mentionné à l'article 1er (Règles pour réduire la pollution des véhicules), et le groupe par classe de pollution de l'air du véhicule (au sens de l'article 3 (Définitions pour les dispositifs anti-pollution sur véhicules)) une fois le dispositif de post-équipement installé conformément à l'annexe IV du présent arrêté.
6. Les véhicules d'une flotte en service équipés de dispositifs de post-équipement installés avant la publication du présent arrêté peuvent aussi être déclarés conformes à cet arrêté sur demande de l'exploitant de la flotte. Dans ce cas, le demandeur doit faire la démonstration du respect des prescriptions générales du présent arrêté. Un certificat de mise en conformité sera délivré par l'autorité en charge de la réception conformément à l'annexe III du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2013 · Dernière version le 25 octobre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande d'approbation pour un équipement réduisant la pollution des véhicules

Résumé. L'article explique comment demander l'approbation d'un équipement qui réduit la pollution des véhicules déjà en circulation.

1. La demande de réception d'un dispositif de post-équipement est soumise par le constructeur, ou son représentant accrédité, à l'autorité compétente en matière de réception telle qu'elle est définie par l'article 3 de l'arrêté du 4 mai 2009 susvisé.
2. Pour chaque type de dispositif de post-équipement pour lequel la réception est demandée, la demande de réception doit être accompagnée des documents mentionnés à l'annexe V du présent arrêté en triple exemplaire.
3. Les conditions de délivrance de la réception sont effectuées conformément aux dispositions générales de l'arrêté du 4 mai 2009 susvisé.
4. Cette réception peut aussi être délivrée sur la base de rapports d'essais réalisés conformément aux prescriptions du présent arrêté par un service technique désigné par un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen conformément au point 38 de l'article 3 (Définitions pour les dispositifs anti-pollution sur véhicules) du règlement UE 2018/858 précité pour la réalisation des essais des directives 88/77/ CEE ou 2005/55/ CE ou du règlement 595/2009 susvisés ; ou désigné par un pays signataire du règlement UNECE n° 49 susvisé.
5. Le demandeur indique clairement le groupe par classe de pollution de l'air du véhicule (au sens de l'article 3 (Définitions pour les dispositifs anti-pollution sur véhicules)) d'origine sur lequel doit être installé le dispositif de post-équipement, conformément aux dispositions de l'arrêté du 21 juin 2016 mentionné à l'article 1er (Règles pour réduire la pollution des véhicules), et le groupe par classe de pollution de l'air du véhicule (au sens de l'article 3 (Définitions pour les dispositifs anti-pollution sur véhicules)) une fois le dispositif de post-équipement installé conformément à l'annexe IV du présent arrêté.
6. Les véhicules d'une flotte en service équipés de dispositifs de post-équipement installés avant la publication du présent arrêté peuvent aussi être déclarés conformes à cet arrêté sur demande de l'exploitant de la flotte. Dans ce cas, le demandeur doit faire la démonstration du respect des prescriptions générales du présent arrêté. Un certificat de mise en conformité sera délivré par l'autorité en charge de la réception conformément à l'annexe III du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 25 octobre 2023

Modifié parArrêté du 29 juin 2023art. 5 : Modification des règles de réception des dispositifs de post-équipement

En résumé. La référence à la directive européenne 2007/46/CE a été mise à jour pour faire référence au règlement UE 2018/858, et les conditions de conformité des véhicules équipés de dispositifs de post-équipement ont été précisées.

En vigueur du vendredi 24 juin 2016 au mardi 24 octobre 2023

Modifié parArrêté du 21 juin 2016art. 4 : Suppression du classement des véhicules par niveau d'émission

En résumé. La modification principale concerne la mise à jour de la référence d'un arrêté du 3 mai 2012 au 21 juin 2016, ainsi que l'ajout de la possibilité pour les véhicules d'une flotte en service équipés avant la publication du nouvel arrêté de demander une conformité.

En vigueur du lundi 1 juillet 2013 au jeudi 23 juin 2016

Source : Légifrance