Arrêté du 15 mai 2013

Article 2

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Article 2

Le présent arrêté s'applique aux dispositifs de post-équipement destinés à être installés sur les véhicules des catégories internationales M2, M3, N2 ou N3 telles que définies à l'article 4 (Règles d'installation d'équipements supplémentaires sur les véhicules) du règlement 2018/858 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, à moteur à allumage par compression, dont la réception a été délivrée conformément aux dispositions de la directive 88/77/ CE susvisée et modifiée en dernier lieu par la directive 2001/27/ CE de la Commission du 10 avril 2001 portant adaptation au progrès technique de la directive 88/77/ CEE, ou de la directive 2005/55 CE susvisée et modifiée en dernier lieu par la directive 2008/74/ CE du 18 juillet 2008 modifiant, en ce qui concerne la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro V et Euro VI) et aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules, la directive 2005/55/ CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2005/78/ CE de la Commission du 14 novembre 2005 et le règlement 595/2009 susvisé.
Le présent arrêté s'applique aussi aux véhicules des catégories internationales M1 et N1 telles que définies à l'article 4 (Règles d'installation d'équipements supplémentaires sur les véhicules) du règlement 2018/858 précité, à moteur à allumage par compression qui ont été réceptionnés suivant les directives précitées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2013 · Dernière version le 25 octobre 2023

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Règles d'installation d'équipements anti-pollution sur les véhicules

Résumé. Un arrêté de 2013 fixe les règles pour installer des équipements réduisant la pollution sur certains véhicules.

Le présent arrêté s'applique aux dispositifs de post-équipement destinés à être installés sur les véhicules des catégories internationales M2, M3, N2 ou N3 telles que définies à l'article 4 (Règles d'installation d'équipements supplémentaires sur les véhicules) du règlement 2018/858 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, à moteur à allumage par compression, dont la réception a été délivrée conformément aux dispositions de la directive 88/77/ CE susvisée et modifiée en dernier lieu par la directive 2001/27/ CE de la Commission du 10 avril 2001 portant adaptation au progrès technique de la directive 88/77/ CEE, ou de la directive 2005/55 CE susvisée et modifiée en dernier lieu par la directive 2008/74/ CE du 18 juillet 2008 modifiant, en ce qui concerne la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro V et Euro VI) et aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules, la directive 2005/55/ CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2005/78/ CE de la Commission du 14 novembre 2005 et le règlement 595/2009 susvisé.
Le présent arrêté s'applique aussi aux véhicules des catégories internationales M1 et N1 telles que définies à l'article 4 (Règles d'installation d'équipements supplémentaires sur les véhicules) du règlement 2018/858 précité, à moteur à allumage par compression qui ont été réceptionnés suivant les directives précitées.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 25 octobre 2023

Modifié parArrêté du 29 juin 2023art. 2 : Extension de l'application d'un arrêté à de nouvelles catégories de véhicules

En résumé. L'arrêté met à jour les références réglementaires pour les dispositifs de post-équipement des véhicules, remplaçant les directives européennes obsolètes par le règlement 2018/858.

En vigueur du lundi 1 juillet 2013 au mardi 24 octobre 2023

Source : Légifrance