Abrogé par Arrêté du 10 mai 2011 - art. 11 (Ab)
Créé le 21 juin 2010 · Abrogé le 18 mai 2011
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Modification des règles d'évaluation des fonctionnaires du ministère de la justice
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de l'année 2010, pour l'évaluation au titre de 2010 des agents mentionnés à l'article 1er (Entretiens professionnels annuels pour certains fonctionnaires).
L'arrêté du 21 décembre 2004 relatif aux conditions générales d'évaluation et de notation des fonctionnaires du ministère de la justice n'est plus applicable aux fonctionnaires visés à l'article 1er (Entretiens professionnels annuels pour certains fonctionnaires) du présent arrêté.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 17 juillet 2009Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11