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Arrêté du 17 juillet 2009

Article 8

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Article 8

Dans l'hypothèse où la somme totale des réductions d'ancienneté susceptibles d'être réparties n'aurait pas été entièrement accordée, la fraction non utilisée est en priorité affectée à la réserve en cas de suite favorable donnée à un recours ou, à défaut, reportée sur l'exercice suivant.

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Créé le 30 juillet 2009 · Abrogé le 21 juin 2010

Dans l'hypothèse où la somme totale des réductions d'ancienneté susceptibles d'être réparties n'aurait pas été entièrement accordée, la fraction non utilisée est en priorité affectée à la réserve en cas de suite favorable donnée à un recours ou, à défaut, reportée sur l'exercice suivant.

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En vigueur du jeudi 30 juillet 2009 au dimanche 20 juin 2010

Source : Légifrance