Abrogé par Arrêté du 15 juin 2010 - art. 10 (Ab)
Créé le 30 juillet 2009 · Abrogé le 21 juin 2010
Dans l'hypothèse où la somme totale des réductions d'ancienneté susceptibles d'être réparties n'aurait pas été entièrement accordée, la fraction non utilisée est en priorité affectée à la réserve en cas de suite favorable donnée à un recours ou, à défaut, reportée sur l'exercice suivant.