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Arrêté du 17 juillet 2009

Article 7

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Article 7

Les contingents de réduction d'ancienneté sont attribués au niveau de chaque direction annuellement par le secrétariat général.
La répartition des réductions d'ancienneté s'effectue au niveau régional et au niveau de l'administration centrale, dans le strict respect du contingent fixé annuellement par le secrétariat général.
Les réductions d'ancienneté sont attribuées sur décision des chefs de cour, des directeurs interrégionaux, des directeurs des écoles et des directeurs de l'administration centrale, après une harmonisation réalisée au niveau de chaque cour d'appel, de chaque interrégion ou de chaque école ainsi qu'au niveau de l'administration centrale.
Dans les mêmes conditions et après avis de la commission administrative paritaire compétente, des majorations de temps d'un mois maximum peuvent également être attribuées aux agents dont le niveau d'évaluation est qualifié de « insuffisant » ou « très insuffisant ».

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 30 juillet 2009 · Abrogé le 21 juin 2010

Les contingents de réduction d'ancienneté sont attribués au niveau de chaque direction annuellement par le secrétariat général.
La répartition des réductions d'ancienneté s'effectue au niveau régional et au niveau de l'administration centrale, dans le strict respect du contingent fixé annuellement par le secrétariat général.
Les réductions d'ancienneté sont attribuées sur décision des chefs de cour, des directeurs interrégionaux, des directeurs des écoles et des directeurs de l'administration centrale, après une harmonisation réalisée au niveau de chaque cour d'appel, de chaque interrégion ou de chaque école ainsi qu'au niveau de l'administration centrale.
Dans les mêmes conditions et après avis de la commission administrative paritaire compétente, des majorations de temps d'un mois maximum peuvent également être attribuées aux agents dont le niveau d'évaluation est qualifié de « insuffisant » ou « très insuffisant ».

Historique des versions

En vigueur du jeudi 30 juillet 2009 au dimanche 20 juin 2010

Source : Légifrance