Arrêté du 15 juillet 2026

Article 7

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Article 7

L'arrêté du 31 mai 2010 fixant les titres, diplômes, certificats, attestations ou qualifications équivalentes attestant des compétences en langues de l'enseignement supérieur et en informatique et internet exigés de candidats ayant subi avec succès les épreuves des concours de recrutement de personnels enseignants des premier et second degrés et de personnels d'éducation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale et des concours correspondants de recrutement des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat est abrogé à compter de la rentrée scolaire 2027.

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 31 mai 2010
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 3 bis, Art. 3 ter, Art. 4, Art. 5

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En vigueur depuis le 29 juillet 2026

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Suppression des règles sur les compétences linguistiques et informatiques pour les enseignants

Résumé. L'arrêté de 2010 sur les compétences en langues et informatique pour les enseignants est supprimé à partir de la rentrée 2027.

L'arrêté du 31 mai 2010 fixant les titres, diplômes, certificats, attestations ou qualifications équivalentes attestant des compétences en langues de l'enseignement supérieur et en informatique et internet exigés de candidats ayant subi avec succès les épreuves des concours de recrutement de personnels enseignants des premier et second degrés et de personnels d'éducation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale et des concours correspondants de recrutement des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat est abrogé à compter de la rentrée scolaire 2027.

A abrogé les dispositions suivantes :

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