Arrêté du 31 mai 2010

Article 3 bis

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3 bis

Sont réputés remplir les conditions mentionnées aux articles 2 (Certifications requises pour les enseignants) et 3 (Certifications requises pour les enseignants) du présent arrêté :

-les lauréats ayant ou ayant eu la qualité d'enseignant ou de personnel d'éducation titulaire ;

-les lauréats ayant ou ayant eu la qualité de maître contractuel ou agréé à titre définitif des établissements d'enseignement privés sous contrat, quelle que soit l'échelle de rémunération ;

-les lauréats ayant la qualité d'enseignant non titulaire des établissements d'enseignement publics ou privés sous contrat d'association ou celle de personnel non titulaire exerçant des fonctions d'éducation dans ces mêmes établissements, et qui bénéficient d'un contrat à durée indéterminée ;

-les lauréats des concours de l'enseignement public énumérés à l'article 1er (Règles pour les concours de recrutement d'enseignants) du présent arrêté, ayant ou ayant eu la qualité de fonctionnaire ou une qualité assimilée par référence aux dispositions de l'article 10 (Prise en compte des services antérieurs pour les fonctionnaires européens) du décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 relatif aux modalités de recrutements et d'accueil des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française, et qui justifient d'un titre ou diplôme les qualifiant pour enseigner ou pour assurer des fonctions d'éducation dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autres que la France.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogation à venir2 septembre 2027

En vigueur du 11 mai 2011 au 1 septembre 2027 · Sera abrogé le 2 septembre 2027

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour enseigner dans le public et le privé

Résumé. L'article liste les personnes qui peuvent être considérées comme remplissant les conditions pour enseigner, y compris les enseignants titulaires, contractuels et non titulaires avec des contrats à durée indéterminée.

Sont réputés remplir les conditions mentionnées aux articles 2 (Certifications requises pour les enseignants) et 3 (Certifications requises pour les enseignants) du présent arrêté :

-les lauréats ayant ou ayant eu la qualité d'enseignant ou de personnel d'éducation titulaire ;

-les lauréats ayant ou ayant eu la qualité de maître contractuel ou agréé à titre définitif des établissements d'enseignement privés sous contrat, quelle que soit l'échelle de rémunération ;

-les lauréats ayant la qualité d'enseignant non titulaire des établissements d'enseignement publics ou privés sous contrat d'association ou celle de personnel non titulaire exerçant des fonctions d'éducation dans ces mêmes établissements, et qui bénéficient d'un contrat à durée indéterminée ;

-les lauréats des concours de l'enseignement public énumérés à l'article 1er (Règles pour les concours de recrutement d'enseignants) du présent arrêté, ayant ou ayant eu la qualité de fonctionnaire ou une qualité assimilée par référence aux dispositions de l'article 10 (Prise en compte des services antérieurs pour les fonctionnaires européens) du décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 relatif aux modalités de recrutements et d'accueil des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française, et qui justifient d'un titre ou diplôme les qualifiant pour enseigner ou pour assurer des fonctions d'éducation dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autres que la France.

Historique des versions

Abrogé à compter du jeudi 2 septembre 2027

Abrogé parArrêté du 15 juillet 2026art. 7 (V)

Source : Légifrance