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Arrêté du 15 janvier 2010

portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Base de données ― Déclaration des puits et forages domestiques »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un fichier pour les puits et forages domestiques

Résumé. Un fichier est créé pour recenser les puits et forages domestiques en France afin de protéger les nappes phréatiques.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2224-9 (Assurer les prestations d'assainissement sur tout le territoire) ;

Vu le code de l'environnement, notamment l'article L. 521-12 (Habilitation des agents pour la recherche et la constatation des infractions en matière de produits chimiques) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ;

Vu le décret n° 2008-652 du 2 juillet 2008 relatif à la déclaration des dispositifs de prélèvement, puits ou forages réalisés à des fins d'usage domestique de l'eau et à leur contrôle ainsi qu'à celui des installations privatives de distribution d'eau potable ;

Vu l'arrêté du 17 décembre 2008 fixant les éléments à fournir dans le cadre de la déclaration en mairie de tout prélèvement, puits ou forage réalisés à des fins d'usage domestique de l'eau ;

Vu l'arrêté du 17 décembre 2008 relatif au contrôle des installations privatives de distribution d'eau potable, des ouvrages de prélèvement, puits et forages et des ouvrages de récupération des eaux de pluie ;

Vu le récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 5 janvier 2010 et portant le numéro 1397792 ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 19 novembre 2009,

Arrête :

En vigueur depuis le 7 février 2010

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Création d'une base de données sur les puits et forages domestiques

Résumé. Un fichier informatique est créé pour recenser les puits et forages domestiques en France, afin de mieux connaître ces ouvrages et protéger les nappes phréatiques.

Est autorisée la création par le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé « Banque de données ― Déclaration des puits et forages domestiques », ayant pour finalité d'établir un inventaire des ouvrages de prélèvement d'eau souterraine à des fins d'usage domestique sur le territoire national afin :
― d'avoir une meilleure connaissance des ouvrages, des points de prélèvement et de leur pression sur les nappes phréatiques ;
― de limiter les risques de contamination du réseau public d'eau potable ;
― de faire connaître aux agents chargés des contrôles au titre de l'article R. 2224-22-4 du code général des collectivités territoriales (Contrôles des installations d'eau potable), aux agents des corps de contrôle mentionnés à l'article L. 521-12 du code de l'environnement (Habilitation des agents pour la recherche et la constatation des infractions en matière de produits chimiques) et aux agents de l'Etat habilités la liste des ouvrages présents sur le territoire relevant de leur compétence ;
― de permettre la mise à jour de la banque de données du sous-sol (BSS) avec les ouvrages déclarés (données rendues anonymes) ;
― d'élaborer des études statistiques sur des données rendues anonymes.

En vigueur depuis le 7 février 2010

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Informations nominatives pour la déclaration des puits et forages

Résumé. L'arrêté liste les informations personnelles à enregistrer pour les propriétaires, déclarants, maîtres d'ouvrage et entreprises liés aux puits et forages domestiques.

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
― pour le propriétaire de l'ouvrage : raison sociale, adresse, numéro de téléphone, courriel, civilité, nom, prénom de la personne ;
― pour le déclarant, si celui-ci diffère du propriétaire de l'ouvrage : raison sociale, adresse, numéro de téléphone, courriel, civilité, nom, prénom de la personne ;
― pour le maître d'ouvrage : raison sociale, adresse, numéro de téléphone, courriel, civilité, nom, prénom de la personne ;
― pour l'entreprise : raison sociale, adresse, numéro de téléphone, courriel, civilité, nom, prénom de la personne.

En vigueur depuis le 7 février 2010

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Conservation des données sur les ouvrages d'eau souterraine

Résumé. Les données sur les puits et forages domestiques sont conservées jusqu'à ce que l'ouvrage soit abandonné ou ne serve plus à un usage domestique.

Les données à caractère personnel collectées dans le système d'information prévu à l'article 1er (Création d'une base de données sur les puits et forages domestiques) sont conservées jusqu'à ce que l'ouvrage objet de la déclaration ait été abandonné et rebouché selon les règles de l'art ou que l'utilisation de l'ouvrage ne rentre plus dans le cadre de l'usage domestique tel que défini par l'article R. 214-5 du code de l'environnement (Définition de l'usage domestique de l'eau) mais relève d'une réglementation différente nécessitant une autorisation administrative et un enregistrement dans la banque de données du sous-sol.

En vigueur depuis le 7 février 2010

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Accès aux informations sur les puits et forages domestiques

Résumé. L'article précise qui peut accéder aux informations sur les puits et forages domestiques pour des contrôles spécifiques.

Outre les agents chargés des contrôles au titre de l'article R. 2224-22-4 du code général des collectivités territoriales (Contrôles des installations d'eau potable), sont destinataires des informations dans le cadre de leurs attributions respectives :
― les collectivités territoriales en charge de saisir les déclarations dans la base de données « Déclaration puits et forages domestiques » dans la limite de leurs compétences ;
― les agents assermentés des corps de contrôle en application de l'article L. 521-12 du code de l'environnement (Habilitation des agents pour la recherche et la constatation des infractions en matière de produits chimiques) dans le cadre de leurs contrôles et dans la limite de leurs compétences administratives ;
― les agents de l'Etat dans le cadre de leurs fonctions et dans la limite de leurs compétences administratives.

En vigueur depuis le 7 février 2010

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Exemption du droit d'opposition pour un traitement de données

Résumé. Un traitement de données sur les puits et forages domestiques est exempté du droit d'opposition prévu par la loi sur l'informatique et les libertés.

Le droit d'opposition prévu au titre de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas au présent traitement.

En vigueur depuis le 7 février 2010

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Exécution d'un arrêté sur les puits et forages

Résumé. La directrice de l'eau et de la biodiversité est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant les puits et forages domestiques.

La directrice de l'eau et de la biodiversité est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 janvier 2010.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice de l'eau

et de la biodiversité :

Le directeur adjoint de l'eau

et de la biodiversité,

J.-C. Vial

En vigueur depuis le dimanche 7 février 2010

Arrêté du 15 janvier 2010
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