Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2224-9 (Assurer les prestations d'assainissement sur tout le territoire)Art. L.2224-9Assurer les prestations d'assainissement sur tout le territoireLes communes doivent garantir les services d'assainissement partout dans le pays avant le 31 décembre 2005. et R. 2224-22 (Réglementation des systèmes d’assainissement non collectif)Art. R.2224-22Réglementation des systèmes d’assainissement non collectifLes règles fixées par les ministres assurent que les systèmes d’assainissement non collectif protègent les eaux et sont contrôlés par les communes. à R. 2224-22-2 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 214-8 (Mesure et contrôle des prélèvements d'eau)Art. L.214-8Mesure et contrôle des prélèvements d'eauLes installations utilisant de l'eau pour des usages non domestiques doivent avoir des dispositifs de mesure et conserver les données pendant trois ans. ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1321-7 (Réglementation de l'utilisation de l'eau pour la consommation humaine)Art. L.1321-7Réglementation de l'utilisation de l'eau pour la consommation humaineL'article L1321-7 du Code de la santé publique régit l'utilisation de l'eau pour la consommation humaine, en exigeant des autorisations ou déclarations selon les cas. et R. 1321-1 (Définition des eaux destinées à la consommation humaine)Art. R.1321-1Définition des eaux destinées à la consommation humaineL'article définit les eaux destinées à la consommation humaine, utilisées pour la boisson, l'hygiène et la préparation des aliments, ainsi que celles utilisées dans les entreprises alimentaires. ;
Vu le code minier, notamment son article 131 (Déclaration obligatoire pour les fouilles profondes)Art. 131Déclaration obligatoire pour les fouilles profondesPour des fouilles de plus de 10 mètres, prévoyez un papier pour les autorités. ;
Vu le décret n° 2008-652 du 2 juillet 2008 relatif à la déclaration des dispositifs de prélèvement, puits ou forages réalisés à des fins d'usage domestique de l'eau et à leur contrôle ainsi qu'à celui des installations privatives de distribution d'eau potable ;
Vu l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R. 1321-10 (Contrôle de la qualité de l'eau avant distribution)Art. R.1321-10Contrôle de la qualité de l'eau avant distributionAvant de distribuer de l'eau potable, des analyses sont faites pour vérifier sa qualité. Si elle est bonne, la distribution peut commencer; sinon, elle est interdite jusqu'à ce que l'eau soit conforme., R. 1321-15 (Contrôle sanitaire des eaux potables)Art. R.1321-15Contrôle sanitaire des eaux potablesLes agences régionales de santé vérifient que l'eau du robinet est sûre en inspectant les installations, en contrôlant les mesures de sécurité et en analysant régulièrement la qualité de l'eau. et R. 1321-16 (Modification du programme d'analyses des eaux potables)Art. R.1321-16Modification du programme d'analyses des eaux potablesLe directeur général de l'agence régionale de santé peut modifier le programme d'analyses des eaux potables si nécessaire. du code de la santé publique ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date 13 novembre 2008 ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 4 décembre 2008,
Arrêtent :