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Arrêté du 17 décembre 2008

fixant les éléments à fournir dans le cadre de la déclaration en mairie de tout prélèvement, puits ou forage réalisés à des fins d'usage domestique de l'eau

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Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2224-9 (Assurer les prestations d'assainissement sur tout le territoire) et R. 2224-22 (Réglementation des systèmes d’assainissement non collectif) à R. 2224-22-2 ;

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 214-8 (Mesure et contrôle des prélèvements d'eau) ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1321-7 (Réglementation de l'utilisation de l'eau pour la consommation humaine) et R. 1321-1 (Définition des eaux destinées à la consommation humaine) ;

Vu le code minier, notamment son article 131 (Déclaration obligatoire pour les fouilles profondes) ;

Vu le décret n° 2008-652 du 2 juillet 2008 relatif à la déclaration des dispositifs de prélèvement, puits ou forages réalisés à des fins d'usage domestique de l'eau et à leur contrôle ainsi qu'à celui des installations privatives de distribution d'eau potable ;

Vu l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R. 1321-10 (Contrôle de la qualité de l'eau avant distribution), R. 1321-15 (Contrôle sanitaire des eaux potables) et R. 1321-16 (Modification du programme d'analyses des eaux potables) du code de la santé publique ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date 13 novembre 2008 ;

Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 4 décembre 2008,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 27 décembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration des prélèvements d'eau domestique

Résumé. Un formulaire est disponible en mairie et en ligne pour déclarer les puits ou forages utilisés pour l'eau à la maison.

Les éléments à fournir pour la déclaration en mairie de tout prélèvement, puits ou forage réalisés à des fins d'usage domestique de l'eau sont définis dans le formulaire annexé au présent arrêté.
Ce formulaire, disponible dans chaque mairie, est accessible sur le site internet du ministère chargé de l'écologie.

En vigueur depuis le 27 décembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation des responsables pour l'application d'un arrêté

Résumé. Un arrêté du 17 décembre 2008 désigne les responsables chargés de son application.

La directrice de l'eau et de la biodiversité, le directeur général des collectivités locales et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 17 décembre 2008.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur adjoint

de l'eau et de la biodiversité,

J.-C. Vial

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des collectivités locales :

L'adjoint au directeur,

B. Delsol

La ministre de la santé,

de la jeunesse, des sports

et de la vie associative,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la santé :

La directrice générale adjointe

de la santé,

S. Delaporte

En vigueur depuis le samedi 27 décembre 2008

Arrêté du 17 décembre 2008
Article 1
Article 2
Annexe