En vigueur depuis le 7 février 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conservation des données sur les ouvrages d'eau souterraine
Les données à caractère personnel collectées dans le système d'information prévu à l'article 1er (Création d'une base de données sur les puits et forages domestiques) sont conservées jusqu'à ce que l'ouvrage objet de la déclaration ait été abandonné et rebouché selon les règles de l'art ou que l'utilisation de l'ouvrage ne rentre plus dans le cadre de l'usage domestique tel que défini par l'article R. 214-5 du code de l'environnement (Définition de l'usage domestique de l'eau) mais relève d'une réglementation différente nécessitant une autorisation administrative et un enregistrement dans la banque de données du sous-sol.