Arrêté du 15 janvier 2010

Article 4

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Article 4

Outre les agents chargés des contrôles au titre de l'article R. 2224-22-4 du code général des collectivités territoriales (Contrôles des installations d'eau potable), sont destinataires des informations dans le cadre de leurs attributions respectives :
― les collectivités territoriales en charge de saisir les déclarations dans la base de données « Déclaration puits et forages domestiques » dans la limite de leurs compétences ;
― les agents assermentés des corps de contrôle en application de l'article L. 521-12 du code de l'environnement (Habilitation des agents pour la recherche et la constatation des infractions en matière de produits chimiques) dans le cadre de leurs contrôles et dans la limite de leurs compétences administratives ;
― les agents de l'Etat dans le cadre de leurs fonctions et dans la limite de leurs compétences administratives.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 7 février 2010

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Accès aux informations sur les puits et forages domestiques

Résumé. L'article précise qui peut accéder aux informations sur les puits et forages domestiques pour des contrôles spécifiques.

Outre les agents chargés des contrôles au titre de l'article R. 2224-22-4 du code général des collectivités territoriales (Contrôles des installations d'eau potable), sont destinataires des informations dans le cadre de leurs attributions respectives :
― les collectivités territoriales en charge de saisir les déclarations dans la base de données « Déclaration puits et forages domestiques » dans la limite de leurs compétences ;
― les agents assermentés des corps de contrôle en application de l'article L. 521-12 du code de l'environnement (Habilitation des agents pour la recherche et la constatation des infractions en matière de produits chimiques) dans le cadre de leurs contrôles et dans la limite de leurs compétences administratives ;
― les agents de l'Etat dans le cadre de leurs fonctions et dans la limite de leurs compétences administratives.

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En vigueur depuis le dimanche 7 février 2010

Source : Légifrance