Arrêté du 15 janvier 2010

Article 5

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Article 5

Le droit d'opposition prévu au titre de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas au présent traitement.

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En vigueur depuis le 7 février 2010

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Exemption du droit d'opposition pour un traitement de données

Résumé. Un traitement de données sur les puits et forages domestiques est exempté du droit d'opposition prévu par la loi sur l'informatique et les libertés.

Le droit d'opposition prévu au titre de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas au présent traitement.

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En vigueur depuis le dimanche 7 février 2010

Source : Légifrance