Arrêté du 15 janvier 2001

Article 5

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Article 5

L'envoi devant la commission d'examen de la réserve opérationnelle est décidé par :

1° Le chef d'état-major de l'armée de terre, de la marine ou de l'armée de l'air, le directeur général de la gendarmerie nationale, le directeur du service de santé des armées ou du service de l'énergie opérationnelle, lorsque l'intéressé est un officier de réserve ;

2° L'autorité militaire régionale ou territoriale dont relève l'intéressé, ou l'autorité militaire organique dont relève la formation d'emploi de l'intéressé pour la marine, lorsque ce dernier n'est pas officier de réserve.

La décision d'envoi mentionne les faits motivant la saisine de la commission.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé28 juin 2025

Créé le 1 février 2001 · Abrogé le 28 juin 2025

L'envoi devant la commission d'examen de la réserve opérationnelle est décidé par :

1° Le chef d'état-major de l'armée de terre, de la marine ou de l'armée de l'air, le directeur général de la gendarmerie nationale, le directeur du service de santé des armées ou du service de l'énergie opérationnelle, lorsque l'intéressé est un officier de réserve ;

2° L'autorité militaire régionale ou territoriale dont relève l'intéressé, ou l'autorité militaire organique dont relève la formation d'emploi de l'intéressé pour la marine, lorsque ce dernier n'est pas officier de réserve.

La décision d'envoi mentionne les faits motivant la saisine de la commission.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 février 2001 au jeudi 31 décembre 2020

Source : Légifrance