L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
(1) Travaux préparatoires : loi no 2001-77.
Sénat :
Projet de loi no 218 (1999-2000) ;
Rapport de M. Michel Caldaguès, au nom de la commission des affaires étrangères, no 282 (1999-2000) ;
Discussion et adoption le 21 juin 2000.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, no 2489 ;
Rapport de Mme Bernadette Isaac-Sibille, au nom de la commission des affaires étrangères, no 2759 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 18 janvier 2001.
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Article unique
Est autorisée la ratification de la convention relative à l'entraide judiciaire en matière civile entre la République française et la République socialiste du Vietnam, signée à Paris le 24 février 1999, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
1 version
La loi n°2001-7 du 30 janvier 2001 autorise la ratification de la convention relative à l'entraide judiciaire en matière civile entre la République française et la République socialiste du Vietnam. Cette convention, première en la matière, a été signée le 24 février 1999 à Paris et est le fruit d'une coopération qui s'appuie en particulier sur la Maison du droit franco-vietnamienne créée en février 1993 sur le campus de l'Université de droit de Hanoi. Elle s'inscrit dans un objectif de consolidation des relations judiciaires franco-vietnamiennes.
Fait à Paris, le 30 janvier 2001.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine