L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
(1) Travaux préparatoires : loi no 2001-76.
Sénat :
Projet de loi no 560 (1997-1998) ;
Rapport de M. Guy Penne, au nom de la commission des affaires étrangères, no 15 (1998-1999) ;
Discussion et adoption le 22 décembre 1998.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, no 1317 ;
Rapport de M. Jacques Godfrain, au nom de la commission des affaires étrangères, no 2758 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 18 janvier 2001.
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Article unique
Est autorisée l'approbation de la convention d'établissement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République togolaise, signée à Lomé le 13 juin 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
1 version
La loi n°2001-76 du 30 janvier 2001 autorise l'approbation de la convention d'établissement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République togolaise, convention qui a été signée le 13 juin 1996 en même temps que celle relative à la circulation et au séjour des personnes. Au titre de traités antérieurs, datant des années 1960-1970, les ressortissants des pays francophones d'Afrique subsaharienne résidant en France bénéficiaient d'un système favorable, particulièrement libéral. Il s'agit ici de renégociation et de révision de ces dispositifs dans un sens plus proche du droit commun.
Fait à Paris, le 30 janvier 2001.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine