L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
(1) Travaux préparatoires : loi no 2001-79.
Sénat :
Projet de loi no 294 (1999-2000) ;
Rapport de M. Jean Faure, au nom de la commission des affaires étrangères, no 8 (2000-2001) ;
Discussion et adoption le 24 octobre 2000.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, no 2672 ;
Rapport de Mme Marie-Hélène Aubert, au nom de la commission des affaires étrangères, no 2833 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 18 janvier 2001.
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Article unique
Est autorisée l'adhésion au protocole additionnel aux conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux (protocole I) (ensemble deux annexes), signé à Genève le 8 juin 1977, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
1 version
La présente loi autorise l'adhésion au protocole additionnel aux conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux (protocole I) adopté à Genève le 8 juin 1977. La France a adhéré, en 1984, au protocole II, relatif à la protection des victimes des conflits armés non internationaux. Elle n'était en revanche pas partie au protocole I. Elle considérait que son droit de légitime défense pouvait risquer d'être affaibli par certaines dispositions dont l'interprétation demeurait sujette à interrogation. L'origine des réserves émises par la France a trait à l'introduction dans le Protocole I de dispositions relatives à la conduite des opérations militaires, jusqu'alors cantonnées aux instruments spécifiques du droit de la guerre. La France a reconsidéré sa position en 1998, notamment à la lumière de l'application du protocole I. A l'occasion du cinquantième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme, les autorités françaises ont indiqué que les interrogations liées à la compatibilité du protocole avec la doctrine militaire française pourraient être levées par l'apport de déclarations interprétatives. Le contenu de ces réserves et déclaration est le suivant : le rappel du principe du droit naturel de légitime défense consacré par l'article 51 de la Charte des Nations Unies ; la limitation des dispositions du protocole I à l'usage des armes classiques, conformément au texte rédigé par le Comité international de la Croix Rouge, le protocole ne pouvant ni réglementer ni interdire le recours à l'arme nucléaire ; diverses précisions tendant à garantir, durant la conduite des opérations, le droit de légitime défense.
Fait à Paris, le 30 janvier 2001.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine