L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
(1) Travaux préparatoires : loi no 2001-80.
Sénat :
Projet de loi no 16 (1999-2000) ;
Rapport de M. Aymeri de Montesquiou, au nom de la commission des affaires étrangères, no 266 (1999-2000) ;
Discussion et adoption le 25 mai 2000.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, no 2420 ;
Rapport de M. Charles Ehrmann, au nom de la commission des affaires étrangères, no 2762 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 18 janvier 2001.
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Article unique
Est autorisée l'approbation des amendements au protocole relatif à la protection de la mer Méditerranée contre la pollution d'origine tellurique, adoptés à Syracuse le 7 mars 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
1 version
La présente loi autorise l'approbation des amendements au protocole relatif à la protection de la mer Méditerranée contre la pollution d'origine tellurique.
Ces amendements adoptés par la Conférence des plénipotentiaires de Syracuse les 6 et 7 mars 1996 modifient de manière substantielle le texte initial de ce protocole. Certaines de ces modifications relèvent du domaine de la loi, ce qui requiert une autorisation parlementaire. Elles s'inspirent des grands principes fixés à la Conférence de Rio. Elles prennent également en compte les dispositions du Programme d'action mondial pour la protection du milieu marin contre la pollution due aux activités terrestres, adopté à Washington en 1995.
Les amendements visent à élargir le champ des obligations souscrites par les parties contractantes, en insérant un principe général d'élimination des substances dangereuses. En outre, la lutte contre la pollution s'applique à l'ensemble des bassins versants du territoire des parties contractantes, et ne se limite plus seulement à la zone maritime. Ils précisent également les méthodes d'action: des plans d'action contenant des mesures et des calendriers d'application peuvent être mis en œuvre. Enfin, ces amendements posent des conditions précises de contrôle des engagements souscrits, notamment par la mise en place d'un système d'inspection par les autorités compétentes.
Fait à Paris, le 30 janvier 2001.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine