L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires : loi no 2001-74.

Sénat :

Projet de loi no 107 (1999-2000) ;

Rapport de M. André Boyer, au nom de la commission des affaires étrangères, no 167 (1999-2000) ;

Discussion et adoption le 9 février 2000.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, no 2174 ;

Rapport de M. Paul Dhaille, au nom de la commission des affaires étrangères, no 2761 ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 18 janvier 2001.

(2) Ce texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

La loi n°2001-74 du 30 janvier 2001 autorise l'adhésion du Gouvernement de la République française à la convention internationale de 1989 sur l'assistance, signée à Londres le 28 avril 1989, en vigueur depuis le 14 juillet 1996 après sa ratification par 15 États. Cette convention a pour objectif de moderniser le droit d'assistance en mer et de remplacer à terme la convention du 23 septembre 1910 relative à l'unification de certaines règles en matière d'assistance et de sauvetage maritimes. Son principal apport est d'introduire le souci de l'environnement dans un domaine maritime qui était, jusque là, uniquement tourné vers l'organisation des rapports de droit privé entre l'assisté et l'assistant.Cette innovation intervient après les nombreuses catastrophes écologiques comme celles du Torrey Canyon en 1967, de l'Amoco Cadiz en 1978, de l'Exxon Valdez en 1987 pour les plus importantes, et tout récemment du naufrage de l'Erika.

Fait à Paris, le 30 janvier 2001.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le ministre des affaires étrangères,

Hubert Védrine