L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires : loi no 2001-78.

Sénat :

Projet de loi no 78 (1999-2000) ;

Rapport de M. Jacques Chaumont, au nom de la commission des finances, no 434 (1999-2000) ;

Discussion et adoption le 26 juin 2000.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, no 2514 ;

Rapport de M. Yves Dauge, au nom de la commission des affaires étrangères, no 2830 ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 18 janvier 2001.

(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

La présente loi autorise l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Estonie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.

L'Estonie s'étant dégagée des engagements juridiques de l'ancienne URSS, la convention fiscale franco-soviétique du 4 octobre 1985 ne trouve plus à s'appliquer. Cette nouvelle convention bilatérale vise à remédier à l'insécurité juridique qui en est la conséquence.

La convention est conforme dans ses grandes lignes au modèle de la convention fiscale de l'OCDE. L'article 5 est relatif à la notion d'établissement stable. L'article 6 est relatif aux revenus de biens immobiliers. L'article 7 concerne l'imposition des bénéfices des entreprises. L'article 10 fixe le régime applicable aux dividendes. L'article 11 fixe le régime applicable aux intérêts. L'article 12 fixe le régime applicable aux redevances. L'article 13 définit le régime applicable aux gains en capital. Les articles 14, 15 et 16 traitent respectivement de l'imposition des revenus des professions libérales et autres activités de caractère indépendant, des salaires et des rémunérations des administrateurs de sociétés. L'article 19 définit le régime d'imposition des rémunérations et des pensions correspondant aux fonctions publiques. L'article 21 concerne le régime fiscal des revenus qui ne sont pas traités dans les articles précédents. L'article 23 traite des modalités d'élimination des doubles impositions.

Afin de réserver un traitement au moins aussi favorable à la France que celui qui est accordé à d'autres Etats membres de l'OCDE par l'Estonie, la convention contient une clause de la nation la plus favorisée visant le régime des intérêts bancaires et financiers.

L'article 29 de la convention précise les dates d'entrée en vigueur et de prise d'effet de la convention. En ce qui concerne l'Estonie, elle prend effet rétroactivement au 1er janvier 1996.

Fait à Paris, le 30 janvier 2001.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le ministre des affaires étrangères,

Hubert Védrine