Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 225-1 à L. 225-5 et R. 225-1 à R. 225-6 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007 ;
Vu l'arrêté du 29 juin 1992 modifié portant création du système national des permis de conduire ;
Vu l'arrêté du 13 novembre 2023 autorisant la création d'un traitement automatisé dénommé « Mes Points Permis »,
Arrête :
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A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 13 novembre 2023 > > Art. 1 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 13 novembre 2023 > > Art. 2 > >
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 15 février 2024.
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée à la sécurité routière,
F. Guillaume