Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 15 février 2024

modifiant l'arrêté du 13 novembre 2023 autorisant la création d'un traitement automatisé dénommé « Mes Points Permis »

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'accès aux informations du permis de conduire

Résumé. Un arrêté modifie les règles d'accès et d'enregistrement des informations sur les permis de conduire, permettant désormais de voir toutes les mentions sur son permis via le service 'Mes Points Permis'.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 225-1 (Enregistrement des informations relatives au permis de conduire) à L. 225-5 (Communication des informations du permis de conduire) et R. 225-1 (Enregistrement des modifications du permis de conduire) à R. 225-6 (Accès aux informations du permis de conduire) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007 ;

Vu l'arrêté du 29 juin 1992 modifié portant création du système national des permis de conduire ;

Vu l'arrêté du 13 novembre 2023 (Création du service en ligne "Mes Points Permis") autorisant la création d'un traitement automatisé dénommé « Mes Points Permis »,

Arrête :

En vigueur depuis le 16 mars 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un arrêté antérieur

Résumé. Un arrêté de novembre dernier est modifié selon cet arrêté.

L'arrêté du 13 novembre 2023 susvisé (Création du service en ligne "Mes Points Permis") est modifié conformément aux articles 2 (Ajout d'un accès au relevé intégral des mentions dans le service 'Mes Points Permis') à 3 (Précision des informations enregistrées pour les permis de conduire) du présent arrêté.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d'un accès au relevé intégral des mentions dans le service 'Mes Points Permis'

Résumé. Le service 'Mes Points Permis' permet désormais aux conducteurs d'accéder à un relevé intégral de leurs mentions, en plus du relevé restreint déjà disponible.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précision des informations enregistrées pour les permis de conduire

Résumé. L'arrêté précise les informations des permis de conduire enregistrées, comme les noms et soldes de points, en remplaçant la mention générale sur l'existence et la validité du permis.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 16 mars 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé. L'arrêté doit être publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 février 2024.

Pour le ministre et par délégation :

La déléguée à la sécurité routière,

F. Guillaume

En vigueur depuis le samedi 16 mars 2024

Arrêté du 15 février 2024
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4