Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des termes relatifs aux relevés dans l'article 1er
Résumé Un mot a été changé pour inclure plus de relevés.
Au troisième paragraphe de l'article 1er, les mots : « au relevé restreint » sont remplacés par les mots : « aux relevés intégral et restreint ».
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