Arrêté du 15 février 2024

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 13 novembre 2023

Art. 1

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Ajout d'un accès au relevé intégral des mentions dans le service 'Mes Points Permis'

Résumé. Le service 'Mes Points Permis' permet désormais aux conducteurs d'accéder à un relevé intégral de leurs mentions, en plus du relevé restreint déjà disponible.

A modifié les dispositions suivantes :

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Source : Légifrance