Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des références légales dans le système national des permis de conduire
Résumé On met à jour les mots dans un article pour parler des infos sur le permis de conduire enregistrées dans le système.
Au 2° de l'article 2, les mots : « relatives à l'existence, la catégorie et la validité du permis de conduire » sont remplacés par les mots : « mentionnées à l'article L. 225-1 du code de la route enregistrées dans le système national des permis de conduire ».
1 version