JORF n°0270 du 22 novembre 2023

Arrêté du 13 novembre 2023

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 112-9 ;

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 225-1 à L. 225-5 et R. 225-1 à R. 225-6 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007 ;

Vu l'arrêté du 29 juin 1992 modifié portant création du système national des permis de conduire ;

Vu l'arrêté du 24 juillet 2015 modifié portant création d'un traitement de données à caractère personnel par la direction interministérielle des systèmes d'information et de communication d'un téléservice dénommé « FranceConnect »,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création du téléservice 'Mes Points Permis'

Résumé Le service 'Mes Points Permis' permet aux conducteurs de voir combien de points ils ont sur leur permis et d'accéder à leurs relevés de mentions.

Un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "Mes Points Permis" est créé.

Ce traitement, qui prend la forme d'un téléservice, permet à chaque titulaire du permis de conduire français de consulter les informations relatives au solde des points qui lui sont affectés.

Il permet également au titulaire du permis de conduire d'accéder aux relevés intégral et restreint des mentions le concernant.

2 versions

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Données utilisées pour le traitement dans le système national des permis de conduire

Résumé Les données des permis de conduire, comme les noms, dates de naissance et soldes de points, sont utilisées pour le traitement, avec les informations de connexion.

Le traitement est alimenté par la mise à disposition des données enregistrées dans le système national des permis de conduire :

1° Les noms, prénoms, date de naissance, numéro des dossiers des titulaires de permis de conduire et les soldes de points associés au permis de conduire des intéressés ;

2° Les informations mentionnées à l'article L. 225-1 du code de la route enregistrées dans le système national des permis de conduire ;

3° Les identifiants de connexion de l'utilisateur, par défaut son adresse de messagerie électronique, le mot de passe qu'il aura choisi, et les clés de fédérations ou "alias" générés par le système "FranceConnect" à la connexion de l'usager.

2 versions

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création et validation du compte utilisateur

Résumé Pour utiliser le service, créez un compte avec vos informations personnelles et un mot de passe, puis validez-le via votre e-mail.

L'accès des utilisateurs s'effectue à partir d'un compte créé lors de la première utilisation ou par le téléservice « FranceConnect ».
Pour procéder à la création du compte personnel, l'utilisateur complète son identité, sa date de naissance, son numéro de dossier du permis de conduire et un mot de passe qu'il définit. Il communique une adresse de messagerie électronique.
Un courriel lui est alors adressé comportant un lien sécurisé vers le site de « Mes Points Permis ».
Ce dernier lui permet de confirmer son inscription.

1 version

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Destinataire exclusif des informations relatives au permis de conduire

Résumé Seul le conducteur peut recevoir des informations sur son permis de conduire.

Le destinataire exclusif des informations visées à l'article 2 est le titulaire du permis de conduire correspondant.

1 version

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exercice des droits d'accès, de rectification et d'opposition

Résumé Tu peux demander à voir et corriger tes données auprès de la délégation à la sécurité routière, mais tu ne peux pas t'y opposer.

Les droits d'accès et de rectification de la personne concernée par le traitement, prévus par les articles 49 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent auprès de la délégation à la sécurité routière.
Le droit d'opposition prévu à l'article 56 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.

1 version

2 cités

Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abolition des dispositions de l'arrêté du 27 juin 2007

Résumé Cet article annule les règles de l'arrêté du 27 juin 2007.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 27 juin 2007 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7 > >

1 version

8 abrogés

Article 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle de la déléguée à la sécurité routière

Résumé La responsable de la sécurité routière doit faire en sorte que l'arrêté soit suivi et publié.

La déléguée à la sécurité routière est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 13 novembre 2023.

Pour le ministre et par délégation :

La déléguée à la sécurité routière,

F. Guillaume