Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'un téléservice pour la consultation des points de permis
Résumé Un nouveau service en ligne permet aux conducteurs de voir combien de points ils ont sur leur permis.
Un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Mes Points Permis » est créé.
Ce traitement, qui prend la forme d'un téléservice, permet à chaque titulaire du permis de conduire français de consulter les informations relatives au solde des points qui lui sont affectés.
Il permet également au titulaire du permis de conduire d'accéder au relevé restreint des mentions le concernant.
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