En vigueur depuis le 23 novembre 2023 · Dernière version le 8 novembre 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création du service « Mes Points Permis »
Le traitement est alimenté par la mise à disposition des données enregistrées dans le système national des permis de conduire :
1° Les noms, prénoms, date de naissance, numéro des dossiers des titulaires de permis de conduire et les soldes de points associés au permis de conduire des intéressés ;
2° Les informations mentionnées à l'article L. 225-1 du code de la route (Enregistrement des informations relatives au permis de conduire) enregistrées dans le système national des permis de conduire ;
3° Les identifiants de connexion de l'utilisateur, par défaut son adresse de messagerie électronique, le mot de passe qu'il aura choisi, et les clés de fédérations ou " alias " générés par le système " FranceConnect " à la connexion de l'usager.
Les données du traitement mentionné à l'article 1er ("Mes Points Permis": un nouveau service pour suivre ses points) sont mises à disposition pendant la durée de la session de l'utilisateur.