Arrêté du 13 novembre 2023

Article 2

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Article 2

Le traitement est alimenté par la mise à disposition des données enregistrées dans le système national des permis de conduire :
1° Les noms, prénoms, date de naissance, numéro des dossiers des titulaires de permis de conduire et les soldes de points associés au permis de conduire des intéressés ;
2° Les informations mentionnées à l'article L. 225-1 du code de la route (Enregistrement des informations relatives au permis de conduire) enregistrées dans le système national des permis de conduire ;
3° Les identifiants de connexion de l'utilisateur, par défaut son adresse de messagerie électronique, le mot de passe qu'il aura choisi, et les clés de fédérations ou " alias " générés par le système " FranceConnect " à la connexion de l'usager.

Les données du traitement mentionné à l'article 1er ("Mes Points Permis": un nouveau service pour suivre ses points) sont mises à disposition pendant la durée de la session de l'utilisateur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 23 novembre 2023 · Dernière version le 8 novembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création du service « Mes Points Permis »

Résumé. Un service en ligne permet aux détenteurs de permis de conduire français de consulter leur solde de points et leurs informations personnelles.

Le traitement est alimenté par la mise à disposition des données enregistrées dans le système national des permis de conduire :
1° Les noms, prénoms, date de naissance, numéro des dossiers des titulaires de permis de conduire et les soldes de points associés au permis de conduire des intéressés ;
2° Les informations mentionnées à l'article L. 225-1 du code de la route (Enregistrement des informations relatives au permis de conduire) enregistrées dans le système national des permis de conduire ;
3° Les identifiants de connexion de l'utilisateur, par défaut son adresse de messagerie électronique, le mot de passe qu'il aura choisi, et les clés de fédérations ou " alias " générés par le système " FranceConnect " à la connexion de l'usager.

Les données du traitement mentionné à l'article 1er ("Mes Points Permis": un nouveau service pour suivre ses points) sont mises à disposition pendant la durée de la session de l'utilisateur.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 8 novembre 2025

Modifié parArrêté du 3 novembre 2025art. 1 : Modification des règles d'accès aux données et services en ligne

En résumé. La nouvelle version précise que les données du traitement sont mises à disposition uniquement pendant la durée de la session de l'utilisateur, ce qui n'était pas mentionné dans la version précédente.

En vigueur du samedi 16 mars 2024 au vendredi 7 novembre 2025

Modifié parArrêté du 15 février 2024art. 3 : Précision des informations enregistrées pour les permis de conduire

En résumé. Le changement précise les informations mentionnées à l'article L. 225-1 du code de la route, remplaçant la mention générale sur l'existence, la catégorie et la validité du permis de conduire.

En vigueur du jeudi 23 novembre 2023 au vendredi 15 mars 2024

Source : Légifrance