Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code forestier, notamment son article R. 321-23 (Consultation d'une commission pour un plan forestier)Art. R.321-23Consultation d'une commission pour un plan forestierUn projet de plan de protection des forêts est soumis à une commission pour avis, qui a deux mois pour répondre. Si elle ne répond pas, son avis est considéré comme positif. ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R. 621-39 (Règles financières pour FranceAgriMer)Art. R.621-39Règles financières pour FranceAgriMerL'établissement FranceAgriMer suit les règles de gestion budgétaire et comptable publique, sauf exceptions prévues dans cette section., R. 642-32 (Règles financières de l'INAO)Art. R.642-32Règles financières de l'INAOL'Institut national de l'origine et de la qualité suit des règles strictes pour gérer son argent, et son agent comptable participe aux réunions importantes., R. 653-28 (Gestion financière de l'Institut français du cheval et de l'équitation)Art. R.653-28Gestion financière de l'Institut français du cheval et de l'équitationL'Institut français du cheval et de l'équitation peut désigner des comptables secondaires, suivre des règles budgétaires strictes, emprunter avec autorisation et tenir une comptabilité analytique. et R. 696-9 (Règles financières pour l'Office de développement agricole d'outre-mer)Art. R.696-9Règles financières pour l'Office de développement agricole d'outre-merL'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer suit des règles financières spécifiques, et son directeur est considéré comme un directeur général. ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes)Gestion des finances publiques par l'État et les organismesCe décret explique comment l'État et les organismes publics doivent gérer leur argent de manière transparente et contrôlée. modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 228 (Contrôle budgétaire : qui est responsable ?)Art. 228Contrôle budgétaire : qui est responsable ?Le contrôle budgétaire des organismes peut être assuré par différents responsables, comme les contrôleurs ministériels ou les directeurs régionaux des finances publiques. ;
Vu l'arrêté du 12 juin 2014 (Contrôle budgétaire des établissements publics)Contrôle budgétaire des établissements publicsUn arrêté de juin 2014 confie à la mission Agriculture, forêt et pêche le contrôle des budgets de l'Etablissement du domaine national de Chambord et des Haras nationaux du Pin. portant désignation de la mission « Agriculture, forêt et pêche » du service du contrôle général économique et financier pour exercer le contrôle budgétaire sur certains organismes ;
Vu l'arrêté du 21 mars 2014 (Nomination d'un contrôleur budgétaire pour les agences agricoles et forestières)Nomination d'un contrôleur budgétaire pour les agences agricoles et forestièresUn contrôleur budgétaire est nommé pour vérifier les comptes de plusieurs agences liées à l'agriculture et à la forêt, et des anciens arrêtés sont abrogés. modifié fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ;
Vu l'avis des membres du comité stratégique du Contrôle général économique et financier,
Arrêtent :