Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code forestier, notamment son article R. 321-23 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R. 621-39, R. 642-32, R. 653-28 et R. 696-9 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 228 ;
Vu l'arrêté du 12 juin 2014 portant désignation de la mission « Agriculture, forêt et pêche » du service du contrôle général économique et financier pour exercer le contrôle budgétaire sur certains organismes ;
Vu l'arrêté du 21 mars 2014 modifié fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ;
Vu l'avis des membres du comité stratégique du Contrôle général économique et financier,
Arrêtent :
A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 12 juin 2014 > > Art. 1 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 21 mars 2014 > > Art. 1 > >
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entre en vigueur le 1er mars 2022.
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Fait le 15 février 2022.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service de la direction du budget,
A. Grosse
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe du Contrôle général économique et financier,
H. Crocquevieille