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Arrêté du 15 février 2022

portant modification de la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié à la mission « Agriculture, forêt et pêche » du Contrôle général économique et financier et au contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre de l'agriculture et de l'alimentation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des responsabilités de contrôle budgétaire dans le secteur agricole

Résumé. Un arrêté du 15 février 2022 modifie les responsabilités de contrôle budgétaire pour certains établissements agricoles et alimentaires, en les confiant à une mission spécifique.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le code forestier, notamment son article R. 321-23 (Consultation d'une commission pour un plan forestier) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R. 621-39 (Règles financières pour FranceAgriMer), R. 642-32 (Règles financières de l'INAO), R. 653-28 (Gestion financière de l'Institut français du cheval et de l'équitation) et R. 696-9 (Règles financières pour l'Office de développement agricole d'outre-mer) ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 228 (Contrôle budgétaire : qui est responsable ?) ;

Vu l'arrêté du 12 juin 2014 (Contrôle budgétaire des établissements publics) portant désignation de la mission « Agriculture, forêt et pêche » du service du contrôle général économique et financier pour exercer le contrôle budgétaire sur certains organismes ;

Vu l'arrêté du 21 mars 2014 (Nomination d'un contrôleur budgétaire pour les agences agricoles et forestières) modifié fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ;

Vu l'avis des membres du comité stratégique du Contrôle général économique et financier,

Arrêtent :

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Changement de mission pour le contrôle budgétaire

Résumé. La mission Agriculture, forêt et pêche prend en charge le contrôle budgétaire de deux établissements.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des organismes sous contrôle budgétaire

Résumé. Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt est désormais responsable du contrôle budgétaire de plusieurs organismes agricoles et alimentaires.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Publication et entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. L'arrêté sera publié et sera applicable à partir du 1er mars 2022

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entre en vigueur le 1er mars 2022.

Fait le 15 février 2022.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service de la direction du budget,

A. Grosse

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe du Contrôle général économique et financier,

H. Crocquevieille

En vigueur depuis le mardi 1 mars 2022

Arrêté du 15 février 2022
Article 1
Article 2
Article 3