Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur de l'arrêté
Résumé L'arrêté sera publié et commencera à s'appliquer le 1er mars 2022.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entre en vigueur le 1er mars 2022.
1 version